durée : 00:00:58 - Mon notaire et moi - Franky DARDARD du vendredi 24 juin 2016

durée : 00:00:59 - Mon notaire et moi - Franky DARDARD du mercredi 22 juin 2016

durée : 00:01:07 - Mon notaire et moi - Franky DARDARD du mardi 21 juin 2016

durée : 00:00:53 - Mon notaire et moi - Franky DARDARD du lundi 20 juin 2016

durée : 00:01:08 - Quelles précautions pour un achat en indivision.

La situation est fréquente, l'achat est effectué par des partenaires PACSES, par des concubins ou des époux séparés de biens.

Deux questions doivent être soulevées : la quotité d'achat et la mésentente. S'agissant de la proportion d'acquisition, la prudence s'impose. Dans chaque cas il faut veiller à ce que la proportion d'acquisition reflète :

* d'une part la réalité des apports

* d'autre part la réalité des remboursements envisagés ceci sous peine d'injustice ressentie lors de comptes ultérieurs.

S'agissant maintenant de la mésentente, les indivisaires doivent savoir que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Cela signifie qu'un indivisaire peut imposer la vente à l'autre pour partager le prix. Pour palier à cet écueil il est possible d'établir une convention d'indivision pour une durée limitée de cinq ans qui procurera une certaine stabilité. Enfin si la vente est projetée, l'indivisaire en place est prioritaire sur le candidat étranger acquéreur.

Il ne faut pas trop se fier à l'apparente simplicité de la situation d'indivision et une consultation s'impose pour en connaître les contraintes.

durée : 00:01:06 - Puis je faire un testament en imposant des charges ?

Il s'agit par exemple pour le testateur de demander à l'héritier de s'occuper de la tombe, d'entretenir ses animaux, d'utiliser une partie des fonds de l'héritage pour certaines actions, ne pas vendre la maison pendant une durée déterminée.

Ces clauses sont valables, mais il faut éviter deux écueils

D'abord il ne faut pas stipuler de charges relatives aux obsèques car très souvent le testament ne sera ouvert que bien après. Donc soit le futur défunt confie ses souhaits à des proches qui les exécuteront, soit il souscrit une convention obsèques pour organiser tout cela avant.

Ensuite il est important de faire lire les charges à un juriste pour savoir si elles sont exécutables ou non. Un exemple grossier, si on lègue en imposant le célibat à l'héritier, la charge ne sera évidement pas valable. Les exemples quotidiens qui nous sont fournis sont beaucoup plus subtils « la maison doit être affectée aux pauvres » et nécessitent consultations.

Sachez enfin que le coût est modique, s'agissant d'un testament authentique, cad reçu pardevant un notaire, la facture est d'environ 200 euros, le notaire en assurant validité et conservation.

durée : 00:01:01 - Comment gérer un immeuble de succession indivis ?

Trois questions reviennent lors de nos rendez\-vous : La première, puis\-je gérer seul pour le compte des autres, le bien indivis, solution fréquente en pratique ou un seul prend la direction des opérations ? La réponse est oui, cela dépend toutefois de la nature des actes accomplis, mais en cas de bonne entente il peut y avoir ce que l'on nomme un mandat tacite de gestion des biens .

La seconde question se rapporte aux charges : si je suis le seul à payer toutes les charges est ce que je dispose d'un recours ? Là encore, la réponse est positive, les charges comme les recettes se partagent et celui qui a payé seul et trop, peut récupérer contre les autres le trop versé.

Enfin la troisième question se rapporte l'occupation : si j'occupe le bien indivis suis\-je redevable d'une indemnité ? Là encore, la réponse est positive, une indemnité représentant la valeur locative est due.

On le constate les sujets de tensions existent dans cette situation d'indivision, aussi établir une convention qui fixe les règles peut être une bonne solution.

durée : 00:00:58 - Quelles sont les règles générales de gestion de l'indivision?

L'indivision est une situation subie ou choisie, souvent subie dans le cadre d'une succession, et choisie lors d'un achat immobilier à plusieurs par exemple.

Les biens indivis peuvent être de multiples natures, bien immobilier, mobilier ou comptes bancaires dans une succession.

Les règles de gestion sont les suivantes :

Pour les actes de conservation, la décision peut être prise par un seul, il s'agit de réaliser des travaux de réfection d'une toiture par exemple, de remplacer une chaudière.

Pour les actes d'administration, il faut l'accord des 2/3, il s'agit de vendre du mobilier indivis pour payer des dettes, de conclure un bail d'habitation, de donner un mandat de gestion.

Enfin pour les actes de disposition, les plus graves, il faut l'unanimité, par exemple pour conclure des baux ruraux, commerciaux, vendre des biens immobiliers.

Il est important de connaître ces règles légales qui ont beaucoup évoluées pour savoir ce qui est légalement possible et éviter ainsi blocage, et conflits.

durée : 00:00:59 - La donation entre époux est elle nécessaire ?

On le sait aujourd'hui et quelque soit la date de l'union, le mariage protège le conjoint survivant qui est titulaire d'un droit viager portant sur le logement familial et sur le mobilier le garnissant.

Ce droit au logement est automatique et gratuit pendant un délai de un an.

Le droit viager doit faire l'objet d'une demande dans le cadre du règlement de la succession et ne peut être refusé.

Avec ce droit le conjoint ne peut être expulsé, la protection minimale du conjoint est assurée par la loi.

En outre, le conjoint dispose d'un droit à hériter :

il a le choix entre l'usufruit et 1/4 en pleine propriété si tous les enfants sont communs,

il n'a que 1/4 en pleine propriété si tous les enfants ne sont pas communs.

Quand tous les enfants ne sont pas communs et que l'on souhaite que le conjoint dispose de l'usufruit de tous les biens, la donation entre époux s'impose.

Elle conserve aussi son utilité pour augmenter les droits dudit conjoint.

Il n'y a donc pas de solution valable pour tous, il faut définir les objectifs du couple et la consultation s'impose.

durée : 00:00:58 - Mon notaire et moi - Franky DARDARD du vendredi 10 juin 2016