Les bons conseils des notaires

Nouveau statut de l'entreprise individuelle quelles conséquences


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Aujourd'hui plus de 3 millions d’indépendants exercent leur activité « à leur compte » : artisants, commerçants, agriculteurs... Depuis le 15 mai 2022, ces derniers relèvent d’un nouveau statut qui se caractérise par la séparation de leur patrimoine en un patrimoine professionnel, qui est composé des biens « utiles » à leur activité, et un patrimoine personnel, qui est composé des autres biens. Retrouvez le décryptage de Me Vincent Morati de la Chambre des Notaires des Savoie au micro de Stéphane Tremblay

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Les bons conseils des notairesBy Vincent Morati