Pour ce 2e épisode d'Octocast, nous parlons conservation de données personnelles avec Delphine Ganoote-Mary, Avocate Associée au sein du cabinet Clairmont Novus, et Morgan Guillaudeux, DPO chez Octopize.
- Quels sont les délais de conservation des données ?
- Comment sont-ils déterminés ?
- Quelles sont les alternatives à la suppression des données ?
- Comment les exploiter de façon éthique ?
Ressources juridiques évoquées dans le podcast :
📌 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/) (type de données)
📌 Article 8, I, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Article 9, 1, du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (données sensibles)
📌 Article 5.1.e du RGPD (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679) & Art. 4.5 de la LIL (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822953) (durées de détention des données personnelles)
📌 L123-22 du code de commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/) (durée de détention documents comptables) 📌 Article L3243-4 du Code du travail (durée de détention bulletin de salaire)
📌 CEPD - avis du 05/2014 (critères de définition des données anonymisées)
- Lignes directrices 4/2019 relatives à l’article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut adoptées le 20 octobre 2020 (3.7 « Limitation de la conservation »). (https://edpb.europa.eu/system/files/2021-04/edpb_guidelines_201904_dataprotection_by_design_and_by_default_v2.0_fr.pdf)
- Lignes directrices 3/2019 sur le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéo (8. « Délais de conservation et obligation d’effacement »). (https://edpb.europa.eu/sites/default/files/files/file1/edpb_guidelines_201903_video_devices_fr.pdf)
📌 CNIL
- Guide pratique – les durées de conservation
- Référentiels dans le domaine de la santé et pour la gestion des cabinets médicaux
📌 L.212-1 et suivants du code du Patrimoine sur les durées de conservation relatives aux archives publiques (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000006159941/#LEGISCTA000006159941)
📌 Article 28 du RGPD (contrat de sous-traitance et ses obligations)
