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Poursuivant l'objectif principal de lutte contre l'habitat indigne, de contrôle des normes de décence et salubrité et de veille du marché locatif, la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis à disposition des collectivités "le permis de louer". Élodie Gardé-Achi, notaire à Pessac au sein de la SELARL Garibal & Larivière nous dévoile les contours de ce nouvel outil.
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By L'immobilier des notairesPoursuivant l'objectif principal de lutte contre l'habitat indigne, de contrôle des normes de décence et salubrité et de veille du marché locatif, la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis à disposition des collectivités "le permis de louer". Élodie Gardé-Achi, notaire à Pessac au sein de la SELARL Garibal & Larivière nous dévoile les contours de ce nouvel outil.
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