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Dans cet épisode nous passons en revue les dispositions de la très importante et nouvelle loi fédérale n° 470-FZ du 4 août 2023, qui permet de modifier la structure de l'actionnariat des sociétés russes dites « économiquement importantes » en excluant les sociétés mères résidentes d'états inamicaux, de leur capital.
By Lex Evolution avocatsDans cet épisode nous passons en revue les dispositions de la très importante et nouvelle loi fédérale n° 470-FZ du 4 août 2023, qui permet de modifier la structure de l'actionnariat des sociétés russes dites « économiquement importantes » en excluant les sociétés mères résidentes d'états inamicaux, de leur capital.