Au sommaire de cet épisode, l'analyse des dispositions du procès verbal du 20.12.22 de la commission gouvernementale sur le contrôle des investissements étrangers en Russie qui, pour la première fois, détermine expressément les critères de validation des opérations portant cessions de titres de sociétés de droit russe et distributions de dividendes de source russe au profit de sociétés résidentes d'états dits "inamicaux".

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Toutes les semaines, retrouvez nos analyses de droit russe présentées par Dominique Tissot.