
Sign up to save your podcasts
Or


Dans cet épisode nous passons en revue les dispositions du procès-verbal de la réunion de la sous-commission de la Commission gouvernementale pour le contrôle des investissements étrangers dans la Fédération de Russie du 9 août 2023 n° 182/5 portant assouplissement des règles applicables aux distributions de dividendes de source russe au profit de résidents d’états dits « inamicaux ».
By Lex Evolution avocatsDans cet épisode nous passons en revue les dispositions du procès-verbal de la réunion de la sous-commission de la Commission gouvernementale pour le contrôle des investissements étrangers dans la Fédération de Russie du 9 août 2023 n° 182/5 portant assouplissement des règles applicables aux distributions de dividendes de source russe au profit de résidents d’états dits « inamicaux ».