Perspectives russes

Perspectives russes - 29 aout 2023


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Dans cet épisode nous passons en revue les dispositions du procès-verbal de la réunion de la sous-commission de la Commission gouvernementale pour le contrôle des investissements étrangers dans la Fédération de Russie du 9 août 2023 n° 182/5 portant assouplissement des règles applicables aux distributions de dividendes de source russe au profit de résidents d’états dits « inamicaux ».

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Perspectives russesBy Lex Evolution avocats