Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Face à un texte dont la rédaction est reconnue comme parcellaire, la Haute juridiction procède à une interprétation constructive éclairée par les travaux préparatoires de la loi ESSOC du 10 août 2018, fixant un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de rectification et consacrant une obligation de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'issue du recours.

Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de reprise de l'administration ne peut, à lui seul, caractériser une renonciation tacite du contribuable au bénéfice de la prescription d'assiette acquise. La décision étend au domaine de la prescription d'assiette la jurisprudence relative à la renonciation tacite à la prescription de recouvrement, en s'inspirant des principes du code civil.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement, l’administration se fonde sur de nouveaux motifs pour alourdir les sommes réclamées, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau délai de trente jours. À défaut, le contribuable est déchargé des droits, intérêts et pénalités supplémentaires ainsi réclamés.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, poursuivi comme débiteur solidaire des dettes fiscales de sa société, obtient la décharge de la quasi-totalité des sommes réclamées. La cour rappelle que c’est à l’administration de prouver la notification régulière de ses actes interruptifs — mises en demeure et avis à tiers détenteur — et qu’un envoi en « pli simple », non assorti d’un accusé de réception ou d’une preuve de présentation, ne suffit pas à interrompre le délai de quatre ans.

Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017. Apport principal : le BOFiP commente enfin le régime fiscal des attributions autorisées après le 31 décembre 2017 — abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € — et intègre les réformes de 2018 à 2025. Un rattrapage bienvenu, qui redonne de la lisibilité à un dispositif devenu kaléidoscopique.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis du CGI) : la cour juge que le remploi du prix de cession doit porter sur l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale, et que la fraction remployée dans l’acquisition du seul usufruit est exclue de l’exonération. Elle confirme au passage la légalité de la doctrine administrative et le caractère limitatif des frais déductibles du prix de cession.

Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens : la Cour rappelle d'abord qu'un loyer manifestement sous-évalué peut être requalifié, mais que l'administration doit étayer son évaluation autrement qu'en consultant un site internet. Elle confirme ensuite qu'une villa inscrite en stock mais occupée personnellement par le dirigeant expose celui-ci à une imposition en revenus distribués — majorée de 40 % pour manquement délibéré.

Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable : le tribunal distingue les revenus réputés acquis par le défunt avant son décès — tels des dividendes d’EURL décidés de son vivant, imposables en son nom — des produits de la succession générés après le décès — tels les revenus fonciers de SCI translucides, imposables au nom des héritiers selon leur quote-part. Il juge que l’acceptation à concurrence de l’actif net ne fait pas obstacle à cette imposition et rappelle que l’indemnité d’assurance-décès couvrant le remboursement du capital d’un emprunt n’est pas un revenu foncier imposable.

Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI). La Haute juridiction annule le refus de l’administration d’abroger une remarque de sa doctrine (BOFiP) qui maintenait les « plans de retraite individuels » dans le champ du prélèvement. Le Conseil d’État juge que la loi exclut les trusts de retraite d’origine professionnelle sans distinguer selon le nombre de bénéficiaires.

Réponse ministérielle sur l’éventualité d’une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles confirme l’état du droit positif — réversion réservée aux couples mariés — en s’appuyant sur la jurisprudence. Mais elle entrouvre la porte d’une évolution future, en s’appuyant sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites publié en novembre 2025. Une réponse à connaître pour tous les couples non mariés et leurs conseils patrimoniaux.