Procédure prud’homale - Prescription en matière de réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale tout au long de la carrière du salarié

Si un salarié allègue avoir fait l’objet d’une discrimination syndicale qui a continué à produire ses effets jusqu’à la période non prescrite, son action en justice est recevable.

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-16.999, F-D N° Lexbase : A52147LP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78310856-breves-prescription-en-matiere-de-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination-syndicale

Afin de déterminer la catégorie de rattachement d’un mail (zone piétonne d’un centre commercial), le critère de la longueur du segment d’accès aux locaux desservis par ce mail est inopérant.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 2 février 2022, n° 443630, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A32317LA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78309903-breves-tfpb-et-valeur-locative-criteres-de-classement-d-un-mail-commercial

Saisi d’une QPC portant sur l’article 222-41 du Code pénal et L. 5132-7 du Code de la santé publique, le Conseil constitutionnel affirme qu’en faisant de la notion de stupéfiants, laquelle est suffisamment claire et précise, un élément dont dépend le champ d’application de certaines infractions pénales, le législateur n’a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; par ailleurs, les dispositions en cause n’instituant aucune incrimination, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que du principe d'égalité devant la loi pénale sont écartés.

Réf. : Cons. const., n° 2021-967/973 QPC, du 11 février 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78400925-breves-stupefiants-ainsi-s-acheve-l-entreprise-de-definition-du-conseil-constitutionnel

Saisie de plaintes par l’association Noyb, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à Google Analytics sont transférées vers les États-Unis ; elle estime que ces transferts sont illégaux et impose à un gestionnaire du site web français de se conformer dans un délai d'un mois au « RGPD » et, si nécessaire, de ne plus utiliser cet outil dans les conditions actuelles ou d'utiliser un outil n’entraînant pas de transfert hors UE.

Réf. : CNIL, 10 février 2022, communiqué de presse

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347681-breves-utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-mise-en-demeure

Pour dire la vérité, malgré ma passion à peine discrète pour l’Histoire de France, je n’ai jamais connu, ni souhaité, une quelconque intimité avec les héros de la Révolution ; Bonaparte par la force des choses, La Fayette pour le destin brisé, Talleyrand pour le génie politique du diable boiteux. Les femmes, elles, étaient beaucoup plus inspirantes, Madame Rolland, Olympe de Gouge, Mme Tallien, Joséphine et même la Reine, m’étaient plus familières car après tout ce sont elles qui avaient fait la Révolution, payé le prix lors des journées d’Octobre, lors de la prise des Tuileries, et même dans les prisons en février 93, comme en sous-main dans les Salons.

Biberonné à la légende noire de Robespierre, récupéré par toutes les dictatures du prolétariat du monde entier, et à la gouaille d’un Danton dont l’audace se mesurait avant tout dans son assiette et dans son lit… on ne peut pas vraiment dire que ces deux monstres de la Révolution aient retenu mon attention ; tout juste leur trouvais-je le mérite puis la malchance d’être là à ce moment précis de l’Histoire, je dirais même plus précisément à Paris.

Jusqu’à … Jusqu’à ce que je comprenne que nous avions à faire à deux avocats… de trente ans… brillants… mais bloqués dans leurs ambitions, dans leur carrière, étouffant dans le carcan de la société féodale… bref qui s’ennuyaient fermement avec leurs idéaux en poche et leur soif respective de liberté pour Danton et d’égalité pour Robespierre, sur leurs lèvres.

C’est à l’occasion d’une rencontre avec Loris Chavanette, lors de la sortie de son livre Danton et Robespierre Le choc de la Révolution, aux éditions Passés composés l’année dernière, que je fis route sur le chemin de Damas.

Bon la liberté corruptive de Danton et l’égalitarisme de Robespierre ne me les ont par rendus particulièrement sympathiques, mais force est de constater que leurs caractères ont fait une partie de la Révolution et que leur formation n’y est pas pour rien.

Crédits :

Extrait de Danton, Michel Sardou / Maurice Vidalin, 1972

Extraits de Danton, Andrzej Wajda, 1983

Extrait de Bored, Aron Noah Forbes / Billie Eilish O'Connell / Finneas Baird O'Connell / Tim R. Anderson, 2017

1/ Avocats et statut social et fiscal - Congé parentalité et adoption : mise en conformité du RIN

A été publiée au Journal officiel du 10 février 2022 la décision prise par le Conseil national des barreaux le 15 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à l’allongement des congés parentalité et adoption.

Réf. : Décision du 15 octobre 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat N° Lexbase : Z4940713

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347595-breves-conge-parentalite-et-adoption-mise-en-conformite-du-rin

2/ Droit des étrangers - Appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente par le juge judiciaire (non)

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif ; dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire saisi d'une demande de maintien au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale de placement en zone d'attente, d'apprécier si, à la date de cette décision, l'arrêté préfectoral créant la zone d'attente temporaire était entré en vigueur.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 février 2022, n° 19-15.655, FS-B (N° Lexbase : A68197MI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347587-breves-appreciation-de-la-legalite-des-decisions-administratives-de-placement-en-zone-d-attente-A0par

3/ Education - Pas de contradiction entre liberté pédagogique de l'enseignant et modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat

Il n’existe pas de cas de contradiction entre liberté pédagogique de l'enseignant et modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 février 2022, n° 457051, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52997LT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347278-breves-pas-de-contradiction-entre-liberte-pedagogique-de-l-enseignant-et-modification-des-modalites

4/ Habitat-Logement - Squats : mise en place d'un nouveau dispositif pour aider les propriétaires des logements occupés

À partir du 1er février 2022, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont mis en place un nouveau dispositif de lutte contre les squats en s'appuyant sur l'expertise des huissiers.

Réf. : Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, 28 janvier 2022, communiqué de presse [en ligne]

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347583-breves-squats-mise-en-place-d-un-nouveau-dispositif-pour-aider-les-proprietaires-des-logements-occu

À partir du 1er février 2022, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont mis en place un nouveau dispositif de lutte contre les squats en s'appuyant sur l'expertise des huissiers.

Réf. : Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, 28 janvier 2022, communiqué de presse [en ligne]

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347583-breves-squats-mise-en-place-d-un-nouveau-dispositif-pour-aider-les-proprietaires-des-logements-occu

Il n’existe pas de cas de contradiction entre liberté pédagogique de l'enseignant et modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 février 2022, n° 457051, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52997LT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347278-breves-pas-de-contradiction-entre-liberte-pedagogique-de-l-enseignant-et-modification-des-modalites

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif.

Dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire saisi d'une demande de maintien au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale de placement en zone d'attente, d'apprécier si, à la date de cette décision, l'arrêté préfectoral créant la zone d'attente temporaire était entré en vigueur.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 février 2022, n° 19-15.655, FS-B (N° Lexbase : A68197MI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347587-breves-appreciation-de-la-legalite-des-decisions-administratives-de-placement-en-zone-d-attente-A0par

A été publiée au Journal officiel du 10 février 2022 la décision prise par le Conseil national des barreaux le 15 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à l’allongement des congés parentalité et adoption.

Réf. : Décision du 15 octobre 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat N° Lexbase : Z4940713

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347595-breves-conge-parentalite-et-adoption-mise-en-conformite-du-rin