1/ Droit pénal général - Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la loi est publiée

La limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, l’augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure, la création de la réserve de la police nationale, la modification des cadres juridiques relatifs à la captation d’images par certains services de l’État, et l’amélioration des procédures de jugement des mineurs sont autant de sujets que l’on retrouve dans la loi du 24 janvier 2022.

Un premier aperçu des apports de ce texte-fleuve.

Réf. : Loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure N° Lexbase : L7812MAL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77818700-breves-responsabilite-penale-et-securite-interieure-la-loi-est-publiee

2/ Avocats - Le CNB a qualité à agir en recouvrement de ses propres cotisations

Le CNB a qualité à agir en recouvrement des cotisations professionnelles des avocats.

Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 19-25.772, F-B N° Lexbase : A77147IK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77742639-breves-le-cnb-a-qualite-a-agir-en-recouvrement-de-ses-propres-cotisations

3/ Durée du travail - Réparation d’un préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail

Le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages-intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.

Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, FS-B N° Lexbase : A53037KM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77791245-breves-reparation-d-un-prejudice-ne-du-depassement-de-la-duree-maximale-de-travail

4/ Appréciation de la disproportion du cautionnement : modalités de prise en compte des parts sociales détenues par la caution dans la société cautionnée

La disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement dans le capital de la société cautionnée, font partie.

La valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe.

Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-18.670, F-D (N° Lexbase : A19637KW)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77689197-breves-appreciation-de-la-disproportion-du-cautionnement-A0-modalites-de-prise-en-compte-des-parts-so

La disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement dans le capital de la société cautionnée, font partie.

La valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe.

Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-18.670, F-D (N° Lexbase : A19637KW)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77689197-breves-appreciation-de-la-disproportion-du-cautionnement-A0-modalites-de-prise-en-compte-des-parts-so

Le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages-intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.

Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, FS-B N° Lexbase : A53037KM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77791245-breves-reparation-d-un-prejudice-ne-du-depassement-de-la-duree-maximale-de-travail

Le CNB a qualité à agir en recouvrement des cotisations professionnelles des avocats.

Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 19-25.772, F-B N° Lexbase : A77147IK

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77742639-breves-le-cnb-a-qualite-a-agir-en-recouvrement-de-ses-propres-cotisations

La limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, l’augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure, la création de la réserve de la police nationale, la modification des cadres juridiques relatifs à la captation d’images par certains services de l’État, et l’amélioration des procédures de jugement des mineurs sont autant de sujets que l’on retrouve dans la loi du 24 janvier 2022.

Un premier aperçu des apports de ce texte-fleuve.

Réf. : Loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure N° Lexbase : L7812MAL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77818700-breves-responsabilite-penale-et-securite-interieure-la-loi-est-publiee

Vincent Téchené, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires, vous présente les décisions importantes de ces derniers mois qui intéressent le droit bancaire.

1/ L’interdiction d’opérer une contre-passation sur le compte du bénéficiaire d’un virement frauduleux sans son accord

Réf. : Cass. com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044, F-D (N° Lexbase : A78277CU)

2/ Précisions sur la prescription applicable au devoir de mise en garde

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-18.893, FS-B (N° Lexbase : A42197HQ)

3/ Précisions sur la prescription applicable au recours indu à l’année « lombarde »

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-16.350, F-B (N° Lexbase : A42147HK)

4/ Précisions sur le devoir de mise en garde et le devoir d’information et de conseil

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 19-24.436, FS-B (N° Lexbase : A42267HY)

1/ Discrimination - Discrimination fondée sur les convictions religieuses : justification de la mutation disciplinaire du salarié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante

Dès lors que la mutation disciplinaire prononcée par l’employeur en vertu d’une clause de mobilité légitime est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché, elle ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses du salarié, ce qui n’emporte pas son annulation ni celle du licenciement du salarié.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014, FS-B N° Lexbase : A77057I9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77689472-breves-discrimination-fondee-sur-les-convictions-religieuses-justification-de-la-mutation-disciplin

2/ Données personnelles - Tests de dépistage à la covid-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest

Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé.

Réf. : CNIL, 26 janvier 2022, décision n° MED-2021-093 N° Lexbase : X1528CNW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77742388-breves-tests-de-depistage-a-la-covid-19-cloture-de-la-mise-en-demeure-a-l-encontre-de-la-societe-fr

3/ Electoral - Ouverture de la procédure de collecte des parrainages

Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les modalités juridiques et pratiques de ce scrutin, et formalise l’ouverture de la procédure de collecte des parrainages nécessaires à la validité de la candidature des futurs acteurs de l’élection.

Réf. : Décret n° 2022-66, du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République N° Lexbase : L8490MAP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77742407-breves-ouverture-de-la-procedure-de-collecte-des-parrainages

4/ Environnement - Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non-régulation des espèces causant des dégâts

La possibilité dont dispose le préfet de notifier au détenteur du droit de chasse d'un territoire un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné, servant le cas échéant de référence à la mise en œuvre de sa responsabilité financière en cas de dommages causés par le grand gibier provenant de son fonds, n’est pas contraire à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-964 QPC, du 20 janvier 2022 N° Lexbase : A83107IM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77602861-breves-responsabilite-financiere-du-detenteur-du-droit-de-chasse-en-cas-de-non-regulation-des-espec

La possibilité dont dispose le préfet de notifier au détenteur du droit de chasse d'un territoire un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné, servant le cas échéant de référence à la mise en œuvre de sa responsabilité financière en cas de dommages causés par le grand gibier provenant de son fonds, n’est pas contraire à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-964 QPC, du 20 janvier 2022 N° Lexbase : A83107IM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77602861-breves-responsabilite-financiere-du-detenteur-du-droit-de-chasse-en-cas-de-non-regulation-des-espec

Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les modalités juridiques et pratiques de ce scrutin, et formalise l’ouverture de la procédure de collecte des parrainages nécessaires à la validité de la candidature des futurs acteurs de l’élection.

Réf. : Décret n° 2022-66, du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République N° Lexbase : L8490MAP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77742407-breves-ouverture-de-la-procedure-de-collecte-des-parrainages

Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé.

Réf. : CNIL, 26 janvier 2022, décision n° MED-2021-093 N° Lexbase : X1528CNW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77742388-breves-tests-de-depistage-a-la-covid-19-cloture-de-la-mise-en-demeure-a-l-encontre-de-la-societe-fr