Aux termes de l’article R. 3211-22, alinéa 1er, du Code de la santé publique, à moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.

Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ; le non-respect de cette règle entraîne son dessaisissement.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-21.017, F-B (N° Lexbase : A14897IY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77222529-breves-le-dessaisissement-sanction-du-non-respect-du-delai-pour-statuer-du-premier-president-de-la

Sont conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 (N° Lexbase : A30117ID)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77222773-breves-validation-par-les-sages-des-modes-de-nominations-au-sein-des-services-d-inspection-generale

Être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit pour pouvoir être éligible au poste de conseiller régional.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2021, n° 454289, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97707GX)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77093296-breves-eligibilite-aux-elections-regionales-etre-redevable-de-la-taxe-d-habitation-dans-une-commune

Nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice.

En cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du Code de la Sécurité sociale.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale et cette rente et la majoration indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B (N° Lexbase : A48447HU)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77093531-breves-majoration-de-la-rente-en-cas-d-accident-du-travail-du-a-une-faute-inexcusable-nul-ne-peut-e

Marie-Lou Hardouin Ayrinhac, rédactrice juridique, présente un panorama d’actualités en données personnelles concernant la période septembre à décembre 2021.

Réf :

1/ CNIL, 17 septembre 2021, communiqué de presse

2/ 43ème réunion annuelle de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, octobre 2021, résolutions adoptées [disponibles en anglais]

3/ CNIL, 29 octobre 2021, délibération n° SAN-2021-019 (N° Lexbase : X0045CNY)

4/ Décret n° 2021-1565, du 2 décembre 2021, pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (N° Lexbase : L7781L93)

1/ Accident du travail et maladies professionnelles - Fonction publique hospitalière : centralisation de la DSN et tarification des AT/MP

Le décret du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière, organise, pour la fonction publique hospitalière, la centralisation de la DSN et la tarification des AT/MP.

Réf. : Décret n° 2022-26, du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L4678MAI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77149967-breves-fonction-publique-hospitaliere-centralisation-de-la-dsn-et-tarification-des-at-mp

2/ Covid-19 - Conditions subordonnant la légalité de l’obligation du port du masque en extérieur

Le port du masque en extérieur doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie.

Réf. : CE référé, 11 janvier 2022, n° 460002 (N° Lexbase : A96587H8)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77149775-breves-conditions-subordonnant-la-legalite-de-l-obligation-du-port-du-masque-en-exterieur

3/ Droit des étrangers - Assignation à résidence pour assurer l’exécution d’une interdiction de retour et requête en prolongation de la rétention

La requête en prolongation de la rétention administrative devient sans objet lorsque l’intéressé a été assigné à résidence pour assurer l'exécution de son interdiction de retour sur le territoire national.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-50.027, FS-B (N° Lexbase : A01947IZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77148868-breves-assignation-a-residence-pour-assurer-l-execution-d-une-interdiction-de-retour-A0et-requete-en

4/ Syndicats - Tracts syndicaux : à quel moment peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2021, n° 20-15.005, F-B (N° Lexbase : A48387HN)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77093330-breves-tracts-syndicaux-a-quel-moment-peuvent-ils-etre-distribues-dans-l-entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2021, n° 20-15.005, F-B (N° Lexbase : A48387HN)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77093330-breves-tracts-syndicaux-a-quel-moment-peuvent-ils-etre-distribues-dans-l-entreprise

La requête en prolongation de la rétention administrative devient sans objet lorsque l’intéressé a été assigné à résidence pour assurer l'exécution de son interdiction de retour sur le territoire national.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-50.027, FS-B (N° Lexbase : A01947IZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77148868-breves-assignation-a-residence-pour-assurer-l-execution-d-une-interdiction-de-retour-A0et-requete-en

Le port du masque en extérieur doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie.

Réf. : CE référé, 11 janvier 2022, n° 460002 (N° Lexbase : A96587H8)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77149775-breves-conditions-subordonnant-la-legalite-de-l-obligation-du-port-du-masque-en-exterieur

Le décret du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière, organise, pour la fonction publique hospitalière, la centralisation de la DSN et la tarification des AT/MP.

Réf. : Décret n° 2022-26, du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L4678MAI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77149967-breves-fonction-publique-hospitaliere-centralisation-de-la-dsn-et-tarification-des-at-mp