Publié au Journal officiel du 11 août 2021, le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les modalités de la visite médicale des salariés sous suivi individuel renforcé, dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à compter du 1er octobre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1065, du 9 août 2021, relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite (N° Lexbase : L5049L77)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72004034-breves-visite-medicale-des-travailleurs-sous-suivi-individuel-renforce-avant-leur-depart-a-la-retra

La chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une demande de modification d’une obligation d’un contrôle judiciaire n’a pas l’obligation de contrôler l’existence d’indices graves ou concordants, rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions

Réf. : Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.183, F-B (N° Lexbase : A73854ZK)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72014812-breves-controle-judiciaire-face-a-une-demande-de-modification-des-obligations-pas-de-controle-des-c

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, contient quelques dispositions modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En particulier, l’article 171 du texte vient notamment réécrire l’article 14-2 de la loi de 1965, et prévoit désormais l’obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de quinze ans (cf. Rapport AN n° 3995, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 mars 2021).

On rappellera que cette mesure, envisagée à l’occasion de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, avait été finalement abandonnée dans la version définitive du texte du 30 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019).

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72004053-breves-loi-climat-avenement-du-plan-pluriannuel-de-travaux-ppt

Lorsque le premier rendez-vous gratuit est réservé à un contentieux particulier, l'avocat est fondé à facturer la consultation et l'étude du dossier des procédures dépassant le champ de ce contentieux.

Réf. : CA Douai, 28 juin 2021, n° 21/00207 (N° Lexbase : A27294Z4)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72003977-breves-le-premier-rendez-vous-gratuit-a-ses-limites

En février dernier, Jean-Yves Moyart, alias Maître Mô, célèbre avocat de Twitter et auteur des chroniques de la justice «ordinaire» publiées dans son livre Guet-apens, est décédé. Le 16 septembre prochain paraitra une réédition de ses histoires en robe noire en version augmentée.

Eric Morain, avocat au barreau de Paris et proche de Maître Mô, a œuvré pour cette réédition. Il a accepté, pour Lexbase Avocats et Lexradio, de revenir sur cet "avocat conteur" qu’était Maître Mô, sur ces chroniques qui ont marqué des générations de juristes et de non-juristes, ainsi que sur l’histoire de cette réédition.

Cette interview est à lire dans la revue Lexbase Avocats n°317 du 2 septembre 2021 : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72003921-en-librairie-le-livre-de-maitre-mo-reedition-questions-a-eric-morain-avocat-au-barreau-de-paris

Pour acheter le livre dont les bénéfices de la vente reviendront à la famille de Maître Mô :

ici : https://www.placedeslibraires.fr/livre/9791037505088-le-livre-de-maitre-mo-moyart-jean-yves/

ou : https://www.lalibrairie.com/livres/maitre-mo_0-7385327_9791037505088.html?ctx=4a14401b3b963728186a4b51e2d29330

ou : https://livre.fnac.com/a15877177/Jean-Yves-Moyart-Le-livre-de-maitre-Mo#omnsearchpos=1

1/ Environnement - Simplification de certaines procédures environnementales post-loi « ASAP »

Ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, et le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

Réf. : Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 (N° Lexbase : L3907L7T) ; Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 (N° Lexbase : L5764L7M)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72003925-breves-simplification-de-certaines-procedures-environnementales-post-loi-asap

2/ Peines - TIG : à compter du 4 octobre 2021 les avocats pourront accéder à la plateforme TIG 360°

Ce lundi 30 août 2021, le garde des Sceaux a annoncé l’ouverture aux avocats de la plateforme numérique TIG 360° dédiée au développement de la peine de travail d'intérêt général.

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72003993-breves-tig-a-compter-du-4-octobre-2021-les-avocats-pourront-acceder-a-la-plateforme-tig-360

3/ Procédure civile - Publication du décret relatif à la désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale portant sur certaines matières

Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 août 2021, déterminant le siège, le ressort et les compétences matérielles des différents tribunaux judiciaires.

Réf. : Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L5844L7L)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72003952-breves-publication-du-decret-relatif-a-la-designation-des-tribunaux-judiciaires-a-competence-depart

4/ Successions – Libéralités - Renforcement de la protection des héritiers réservataires, par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021 ; parmi la centaine d’articles, il convient de relever l’article 24, qui vient renforcer la protection des héritiers réservataires, d’une part, en renforçant leur information par le notaire sur leur droit à l’action en réduction et, d’autre part, en prévoyant la possibilité pour les enfants omis par le testament régi par une loi étrangère d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires que leur confère la loi française (cf. également Rapport AN n° 4239, enregistré le 9 juin 2021).

Réf. : Loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72004046-breves-renforcement-de-la-protection-des-heritiers-reservataires-par-la-loi-du-24-aout-2021-confort

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021 ; parmi la centaine d’articles, il convient de relever l’article 24, qui vient renforcer la protection des héritiers réservataires, d’une part, en renforçant leur information par le notaire sur leur droit à l’action en réduction et, d’autre part, en prévoyant la possibilité pour les enfants omis par le testament régi par une loi étrangère d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires que leur confère la loi française (cf. également Rapport AN n° 4239, enregistré le 9 juin 2021).

Réf. : Loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72004046-breves-renforcement-de-la-protection-des-heritiers-reservataires-par-la-loi-du-24-aout-2021-confort

Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 août 2021, déterminant le siège, le ressort et les compétences matérielles des différents tribunaux judiciaires.

Réf. : Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L5844L7L)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72003952-breves-publication-du-decret-relatif-a-la-designation-des-tribunaux-judiciaires-a-competence-depart

Ce lundi 30 août 2021, le garde des Sceaux a annoncé l’ouverture aux avocats de la plateforme numérique TIG 360° dédiée au développement de la peine de travail d'intérêt général.

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72003993-breves-tig-a-compter-du-4-octobre-2021-les-avocats-pourront-acceder-a-la-plateforme-tig-360

Ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, et le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

Réf. : Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 (N° Lexbase : L3907L7T) ; Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 (N° Lexbase : L5764L7M)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72003925-breves-simplification-de-certaines-procedures-environnementales-post-loi-asap