L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 437849, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30154YC)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70174856-breves-appreciation-de-la-conformite-du-permis-de-construire-assorti-d-une-reserve-technique-aux-re

Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire la Constitution ; en effet, le législateur n'a prévu aucune garantie encadrant les transmissions d'informations à destination des services de renseignement.

Ainsi, le deuxième alinéa de l'article précité méconnaît le droit au respect de la vie privée.

Toutefois, les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-924 QPC, 9 juillet 2021, La Quadrature du Net (N° Lexbase : A54744YE)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70204489-breves-communication-d-informations-a-destination-des-services-de-renseignement-non-conformite-a-la

Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5913LBM), l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543, FS-B (N° Lexbase : A20744YH)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70137306-breves-delai-de-prescription-d-une-action-en-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination

Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.850, F-B (N° Lexbase : A48124YU)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70174998-breves-est-il-possible-de-cumuler-deux-honoraires-de-resultat-dans-un-meme-dossier

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions marquantes en matière de cotisations sociales rendues sur la période allant de janvier à juin 2021.

1 / La lettre, réponse aux observations du cotisant à la première lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I (N° Lexbase : A56184BP)

Commentaire : O. Mambré, Le courrier de réponse de l’inspecteur de l’URSSAF aux propres observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations, Lexbase Social, février 2021, n° 854 (N° Lexbase : N6409BYZ)

2/ Réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant : absence d’exigence de signature de l’ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle

Réf. : Cass. civ. 2, 18 février 2021, n° 20-12.328, F-P (N° Lexbase : A62104HH)

3/ Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 19-24.610, FS-P (N° Lexbase : A52724RP)

4/ Versement transport : prise en compte du lieu effectif de travail pour déterminer l’assujettissement de la société

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-14.887, F-P (N° Lexbase : A52694RL)

6/ Présomption de non-salariat : l’URSSAF doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-13.944, F-B (N° Lexbase : A40924XT)

7/ Pas de réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées en contrepartie de la location-gérance de la clientèle d’un gérant

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-11.723, F-B (N° Lexbase : A40024XI)

Cette semaine, Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2021. Il permet d'aborder la question de l'étendue de la réparation du préjudice.

Réf : Cass. civ. 1, 30-06-2021, n° 19-24.718, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A21504YB)

1/ Données personnelles - Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ».

Réf. : Décret n° 2021-901, du 6 juillet 2021, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (N° Lexbase : L0973L78)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70137151-breves-passe-sanitaire-publication-du-decret-relatif-au-traitement-automatise-de-donnees-a-caracter

2/ Droit des biens - Le Baiser de Brancusi finalement consacré monument historique !

Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire devant être considéré comme un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui autorise l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 juillet 2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30094Y4)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70137363-breves-le-ibaiser-i-de-brancusi-finalement-consacre-monument-historique

3/ Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : l’obligation de la cour d’inviter les parties à s’expliquer sur le défaut du paiement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 19-10.668, FS-B (N° Lexbase : A21734Y7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70110067-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-l-obligation-de-la-cour-d-inviter-les-parti

4/ Rémunération - Délai de prescription de l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale, prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0734IXH).

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932, FS-B (N° Lexbase : A21214Y9)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70137299-breves-delai-de-prescription-de-l-action-en-paiement-d-un-rappel-de-salaire-fondee-sur-l-invalidite

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale, prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0734IXH).

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932, FS-B (N° Lexbase : A21214Y9)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70137299-breves-delai-de-prescription-de-l-action-en-paiement-d-un-rappel-de-salaire-fondee-sur-l-invalidite

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 19-10.668, FS-B (N° Lexbase : A21734Y7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70110067-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-l-obligation-de-la-cour-d-inviter-les-parti

Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire devant être considéré comme un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui autorise l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 juillet 2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30094Y4)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70137363-breves-le-ibaiser-i-de-brancusi-finalement-consacre-monument-historique