L'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles.

Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 19-22.835, FS-P (N° Lexbase : A48134TG)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294828-breves-publicite-fonciere-en-alsace-moselle-iquid-i-de-l-inscription-au-livre-foncier-d-un-immeuble

Le paiement de l’honoraire par le client est la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de résultat de l’avocat.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69356380-breves-circonstance-rendant-exigible-la-creance-de-retrocession-d-honoraires-de-l-avocat-les-precis

Céline Moille, avocate, revient sur le Esport à l'heure des JO de Tokyo et de l'Euro de football.

Qu'est-ce que le sport électronique? Quelle est la nature d'un jeu vidéo?

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière d'honoraires des avocats des mois de mai et juin 2021.

1/ Majeur protégé : nullité de la convention d’honoraires de résultat non autorisée par le juge

Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n° 19-22.141, F-P (N° Lexbase : A96844QQ)

2/ Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement

Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)

3/ Fixation d’honoraires : la décision du Bâtonnier devenue irrévocable ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par le président du TJ

Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 17-11.220, F-P (N° Lexbase : A09134TY)

4/ Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ?

Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.898, FS-P+R (N° Lexbase : A09164T4)

5/ Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation

Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)

1/ Contrats administratifs - Caractère de concession de service du contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière

Un contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière peut avoir le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d'exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 448948, 448949, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94454UD)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294208-breves-caractere-de-concession-de-service-du-contrat-portant-sur-l-enlevement-de-vehicules-abandonn

2/ Droit pénal spécial - Délit de faux : la Chambre criminelle précise les conditions de constitution de l’infraction

Un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi.

Le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste.

Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.

Réf. : Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, F-P (N° Lexbase : A14204WI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69325975-breves-delit-de-faux-la-chambre-criminelle-precise-les-conditions-de-constitution-de-l-infraction

3/ Procédure - Clause de non-concurrence : compétence du juge des référés du tribunal de commerce et du juge prud’homal

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

Réf. : Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P (N° Lexbase : A41014UG)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294804-breves-clause-de-non-concurrence-competence-du-juge-des-referes-du-tribunal-de-commerce-et-du-juge

4/ Syndicats - Non-renvoi d’une QPC relative à la durée de représentativité syndicale et au périmètre électoral

Les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, qui sont justifiées par un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale pour toute la durée d’un cycle électoral de façon à permettre l’effectivité de la négociation collective au sein de l’entreprise et qui sont similaires à celles retenues par le législateur pour la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel, ne méconnaissent ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.

Réf. : Cass. soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69325968-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-a-la-duree-de-representativite-syndicale-et-au-perimetre-elect

Les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, qui sont justifiées par un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale pour toute la durée d’un cycle électoral de façon à permettre l’effectivité de la négociation collective au sein de l’entreprise et qui sont similaires à celles retenues par le législateur pour la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel, ne méconnaissent ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.

Réf. : Cass. soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69325968-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-a-la-duree-de-representativite-syndicale-et-au-perimetre-elect

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

Réf. : Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P (N° Lexbase : A41014UG)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294804-breves-clause-de-non-concurrence-competence-du-juge-des-referes-du-tribunal-de-commerce-et-du-juge

Un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi.

Le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste.

Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.

Réf. : Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, F-P (N° Lexbase : A14204WI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69325975-breves-delit-de-faux-la-chambre-criminelle-precise-les-conditions-de-constitution-de-l-infraction

Un contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière peut avoir le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d'exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 448948, 448949, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94454UD)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294208-breves-caractere-de-concession-de-service-du-contrat-portant-sur-l-enlevement-de-vehicules-abandonn

Juliette Mel, avocate, vous présente une décision du 10 juin dernier rendue par la 3ème chambre civile qui permet de revenir sur la problématique du non-respect d'un document technique unifié (DTU) par le constructeur.

Réf : Cass. civ. 3, 10-06-2021, n° 20-15.277, FS-P, Cassation partielle (N° Lexbase : A93174UM)