Des sociétés appartenant à un même groupe ayant présenté comme distinctes des offres élaborées de façon concertée en réponse aux appels d’offres d’un établissement public national ne sont pas sanctionnables par le droit de la concurrence (Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020 N° Lexbase : X1225CKL).

Réf. : Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts du 18 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-12.327 N° Lexbase : A8960Z8D, n° 18-11.815 N° Lexbase : A8959Z8C, FS-P+B+R+I) : en présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du Code civil (N° Lexbase : L1215HWW).

Réf. : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043, FS-P+B

La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0695LTW) a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-21.731, F-P+B+I

1/ Télétravail - Les principales nouveautés de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail

Les partenaires sociaux ont finalisé, le 26 novembre dernier, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail très attendu. Le texte est ouvert à la signature jusqu’au 23 décembre prochain. À cette date, il devrait être signé par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT.

Par Marie-Laurence Boulanger, avocat associé, et Alexandra Clerc, avocat, cabinet Fromont Briens (N° Lexbase : N5631BY9)

2/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Victimes de pesticides : publication du décret organisant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et fixant les modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes

Un décret du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Réf. : Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

3/ Contrôle fiscal - Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du niveau d'imposition dans cet autre État et des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 27 novembre 2020, n° 428898, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Fonction publique - Possibilité pour l'agent de solliciter la transformation d’un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur

Lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée, il peut, à défaut de proposition d'avenant en ce sens adressée par l'autorité d'emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à deux mois après l'expiration de ce contrat (CE 3° et 8° ch.-r., 27 novembre 2020, n° 432713, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A214738Z).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 27 novembre 2020, n° 432713, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée, il peut, à défaut de proposition d'avenant en ce sens adressée par l'autorité d'emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à deux mois après l'expiration de ce contrat (CE 3° et 8° ch.-r., 27 novembre 2020, n° 432713, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A214738Z).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 27 novembre 2020, n° 432713, mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives ;

S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du niveau d'imposition dans cet autre État et des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 27 novembre 2020, n° 428898, mentionné aux tables du recueil Lebon

Un décret du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Réf. : Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

Les partenaires sociaux ont finalisé, le 26 novembre dernier, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail très attendu. Le texte est ouvert à la signature jusqu’au 23 décembre prochain. À cette date, il devrait être signé par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT.

Par Marie-Laurence Boulanger, avocat associé, et Alexandra Clerc, avocat, cabinet Fromont Briens (N° Lexbase : N5631BY9)

Dans la nuit du 2 septembre 2015, huit personnes, dont deux enfants de 8 et 14 ans périssent dans l’incendie de l’immeuble du 4 de la rue Myrha, dans le 18e arrondissement de Paris. Après une erreur judiciaire, Thibaud Garagnon, l’un des locataires, est interpellé, placé en garde à vue et passe aux aveux. La nuit du drame, c'est lui qui avait appelé les pompiers pour signaler un départ de feu dans sa boîte aux lettres. Sur place, les pompiers ne constatent pas de départ de feu mais relèvent un papier calciné sous les boîtes aux lettres. C’est donc le procès d’un homme assez timide, pas du tout à l'aise, plutôt introverti qui se tient auprès de la Cours d’assises de Paris, cette semaine ; il est immature : il collectionne les tétines et les nounours, même en détention. Il porte des couches, pour le seul plaisir de s'« isoler du mal extérieur.

Pour rappel : la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, dispose l’article 322-6 du Code pénal. Et l’article 322-10 d’aussitôt préciser que l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Seulement voilà la Cour de cassation décide, depuis 2007, que le trouble ait aboli ou altéré le discernement de l'auteur, il ne pourra constituer un obstacle à l'imputabilité de l'infraction que s'il existait au moment des faits. Le trouble antérieur ou postérieur n'a pas d'incidence sur l'existence de la responsabilité pénale, même s'il peut en avoir sur le déroulement de la procédure pénale. Et, la preuve du trouble peut être rapportée par tous moyens, la preuve étant libre en matière pénale. Ceci explique que, même si une expertise est réalisée, elle ne lie en principe pas la décision du juge.

Crédits :

1/ Pour le générique :

- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957

- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951

- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

2/ Pour l’épisode :

- Extrait d’Un homme et une femme, Claude Lelouch, 1966

- Extrait de Coup de tête, Jean-Jacques Annaud, 1979

1/ Assurances - Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !

Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-16.435, F-P+B+I

2/ Contrats - Contrat de séjour : inapplication de la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie survenu dans les lieux

La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (N° Lexbase : L4862LWY) est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose ; elle en déduit que la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l’article 1733 du Code civil (N° Lexbase : L1855ABC) en cas d’incendie survenu dans les lieux donnés à bail, ne doit pas recevoir application.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 décembre 2020, n° 20-10.122 et n° 19-19.670 , FS-P+B+R+I

3/ Covid-19 - Adaptation des conditions d’exercice des services de santé au travail à l’urgence sanitaire

Publiée au Journal officiel du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 vise à rétablir, en les adaptant à la situation, les mesures prévues par l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (N° Lexbase : L6263LWU, lire N° Lexbase : N2890BYP), relatives aux modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1502, du 2 décembre 2020, adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

4/ Procédure pénale - Limites du droit à l’assistance d’un avocat au cours des auditions libres : le Conseil constitutionnel refuse de statuer sur une disposition déjà déclarée contraire à la Constitution

L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé devant les juridictions de l’application des peines porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ? La Chambre criminelle a décidé de renvoyer la QPC portant sur l’article 712-6 du Code de procédure pénale.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-870 QPC, du 4 décembre 2020