Pour ce premier épisode, Alicia Mâzouz, maîtresse de conférences, revient sur l'expérience de la visioconférence que les enseignantes et enseignants ont vécu pendant le confinement et, pour certaines et certains, vivent encore actuellement. Il sera mis l'accent sur les difficultés récurrentes rencontrées avec cette pratique.

Crédit musique : ODIE - Bliss City

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I

2/ Covid-19 - Nouvelles adaptations apportées au dispositif d’activité partielle

Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020, l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d’activité partielle afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020, relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

3/ Fonction publique - Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas d’obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’administration n’a pas l’obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire (CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 429563, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33973X4).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 429563, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Vente d'immeubles - Caducité d’une promesse unilatérale de vente portant sur un bien donné à bail à des locataires ayant exercé leur droit de préemption avant l’expiration du délai d’option

Une promesse unilatérale de vente, portant sur des parcelles données à bail rural à des tiers et consentie sous la condition suspensive qu’aucun droit de préemption ne soit exercé par ces derniers, est caduque du fait de l’exercice du droit de préemption par les preneurs avant que les bénéficiaires ne lèvent l’option mais dans le délai d’option et ce, nonobstant l’assignation aux fins d’annulation de la décision de préemption et de la vente délivrée avant l’expiration du délai d’option, de sorte que, n’ayant pas manifesté leur volonté d’acquérir auprès du promettant, les bénéficiaires, dépourvus d’intérêt à agir, étaient irrecevables en leurs demandes d’annulation.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 19-20.628, F-D

Une promesse unilatérale de vente, portant sur des parcelles données à bail rural à des tiers et consentie sous la condition suspensive qu’aucun droit de préemption ne soit exercé par ces derniers, est caduque du fait de l’exercice du droit de préemption par les preneurs avant que les bénéficiaires ne lèvent l’option mais dans le délai d’option et ce, nonobstant l’assignation aux fins d’annulation de la décision de préemption et de la vente délivrée avant l’expiration du délai d’option, de sorte que, n’ayant pas manifesté leur volonté d’acquérir auprès du promettant, les bénéficiaires, dépourvus d’intérêt à agir, étaient irrecevables en leurs demandes d’annulation.

Réf. : Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 19-20.628, F-D

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’administration n’a pas l’obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire (CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 429563, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33973X4).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 429563, mentionné aux tables du recueil Lebon

Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020, l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d’activité partielle afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020, relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre dernier. Il permet de revenir sur le paiement des travaux non prévus dans le prix du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Réf :

- Brève "Du paiement des travaux non prévus dans le prix du CCMI" de Juliette Mel au Quotidien du 15 octobre 2020 (N° Lexbase : N4917BYR)

- Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050, FS-P+B+I (N° Lexbase : A68103W7)

1/ Droit pénal général - Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

La simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens de l’article 434-15-2 du Code pénal (N° Lexbase : L4889K8L).

Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie dont l’existence peut se déduire « des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée ».

Réf. : Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I

2/ Contrats administratifs - Recevabilité du REP dirigé contre les clauses règlementaires d'un projet éducatif territorial

Les clauses règlementaires d'un projet éducatif territorial peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 422483, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33913XU).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 9 octobre 2020, n° 422483, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Fiscalité internationale - Approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana

La loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2020.

Réf. : Loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

4/ Santé et sécurité au travail - Autorisation des actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection du jeune père

L'article L. 1225-4-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7159K9Z), qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020 n° 19-12.036, FS-P+B

L'article L. 1225-4-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7159K9Z), qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020 n° 19-12.036, FS-P+B

La loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2020.

Réf. : Loi n° 2020-1236, du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu