1/ Contrats administratifs - Recours contre l’acte d’approbation d’une convention domaniale : le contrat lui-même est non attaquable en l’absence de recours préalable « Tarn-et-Garonne »

Les moyens mettant en cause la régularité de la procédure conduisant à la conclusion de la convention domaniale, et non des vices propres à l'acte d'approbation, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui du recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention (CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A38843RB).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon

2/ Covid-19 - PGE : nouvelles précisions apportées par l’arrêté du 13 juillet 2020

Un arrêt, publié au Journal officiel du 18 juillet 2020, apporte diverses modifications au dispositif de garantie par l’État qui peut être accordée aux prêts consentis par les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif aux entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus ; il modifie en conséquence l'arrêté du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5530LWQ).

Réf. : Arrêté du 13 juillet 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

3/ Procédure pénale - Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés

L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.

Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements

4/ Santé et sécurité au travail - Prescription des actions des salariés aux fins d'indemnisation du préjudice d’anxiété résultant d'un manquement de leur employeur à son obligation de sécurité en matière d'amiante

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, et ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, FS-P+B

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, et ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

Réf. :

Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, FS-P+B

L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.

Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements

Un arrêt, publié au Journal officiel du 18 juillet 2020, apporte diverses modifications au dispositif de garantie par l’État qui peut être accordée aux prêts consentis par les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif aux entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus ; il modifie en conséquence l'arrêté du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5530LWQ).

Réf. : Arrêté du 13 juillet 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Les moyens mettant en cause la régularité de la procédure conduisant à la conclusion de la convention domaniale, et non des vices propres à l'acte d'approbation, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui du recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention (CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A38843RB).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon

Le corps mince, un pull-over à col roulé vert trop court, un blue-jean serré et retroussé, des chaussettes rouges saillantes dans des espadrilles oranges puis bleues qui ressemblent plus à des chaussons d’ailleurs, une tête rondouillarde, d’abord les cheveux coupés très ras puis négligemment longs, doté d’un gros nez, les oreilles décollées, mais le sourire aux lèvres, d’abord pincé puis franc, et la mine débonnaire : héritier de l’école enfantine belge, Gaston Lagaffe apparaît éternellement jeune, malgré ses 63 ans !

A la retraite ? Pensez donc, il est d’autant plus d’actualité en ces temps troublés de morosité qu’il nous livre une leçon de philosophie de la vie décontractée, on parlerait aujourd’hui de lâcher prise, et ce faisant, d’un rapport singulier au droit ; ce droit qui glisse sur lui comme les gouttes d'eau sur le plumage d'un canard, tout au long du millier de gaffes dont il nous régale.

«C'est Greg qui m'a dit texto: "Tu devrais inventer un homme d'affaires qui essaie de faire signer des contrats et qui n'y arrive jamais. Evidemment, je ne sais pas ce qu'il y a dans ces contrats. Ce qui m'intéresse à chaque fois, c'est : comment cela va-t-il échouer cette fois-ci ? En vérité, il est déjà arrivé que les contrats aient été signés. Mais une crotte d'un pigeon recueilli par Gaston est tombée sur la signature, et une autre fois une invention de Gaston les a déchiquetés » confiait Franquin.

C’est sans doute le running gag le plus connu de la série. Voir tous les efforts de Monsieur de Mesmaeker, pour faire signer ses contrats par Fantasio, Prunelle voire même Gaston … anéantis par les exactions innombrables de Lagaffe.

Crédits :

- Extraits de Gaston (série télévisée d'animation), produite par le studio Normaal, musique de Féloche

- Extrait d’un entretien de Franquin accordé à Derib en 1974

- Extrait de Et Franquin commit Lagaffe, reportage diffusé dans Entrée libre sur France 5

- Les cornichons, Nino Ferrer, 1966

1/ Consommation - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : publication de la loi au Journal officiel

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2020 ; elle a pour objectif de renforcer les garanties des consommateurs.

Réf. : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

2/ Fiscalité des entreprises - Exonération des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale : annulation des commentaires administratifs relatifs à la reprise d’activités préexistantes

Les paragraphes n° 60 et 70 de l'instruction publiée le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 (N° Lexbase : X0082AST), qui prévoient qu'ont seules le caractère d'entreprises ayant été reprises, éligibles à ce titre au régime d'exonération instauré par l'article 44 quindecies du CGI, soit des structures juridiquement nouvelles, soit des sociétés dont plus de 50 % des titres sont annulés.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 440269, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure pénale - Violation du principe de spécialité en matière de mandat d’arrêt européen : compétence de la cour d’appel pour en connaître

La cour d’appel est tenue de statuer sur le bien-fondé de l’exception prise de la violation du principe de spécialité soulevée devant elle et ne peut, pour refuser de se prononcer, arguer d’une incompétence en matière de contentieux relatif à l’exécution des mandats d’arrêts européens.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791 F-P+B+I

4/ Vente d'immeubles - Détermination des modalités de forme conditionnant la validité de la notification, à l’acheteur non-professionnel, de la promesse de vente ouvrant droit à rétractation de celui-ci dans un certain délai

Est régulière la notification de la promesse synallagmatique de vente ouvrant droit à rétractation de l’acheteur non-professionnel qui a pris la forme de l’envoi, à ce dernier, par LRAR, d’une copie de l’acte sous seing privé de vente stipulant expressément au sein d’une article intitulé « droit de rétractation » les modalités d’exercice de ce droit sans avoir été complété par une lettre de notification attirant l'attention de l'acquéreur sur sa faculté de rétractation dans un délai déterminé ; condition de forme non exigée par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L0024LN9).

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.943, F-D

Est régulière la notification de la promesse synallagmatique de vente ouvrant droit à rétractation de l’acheteur non-professionnel qui a pris la forme de l’envoi, à ce dernier, par LRAR, d’une copie de l’acte sous seing privé de vente stipulant expressément au sein d’une article intitulé « droit de rétractation » les modalités d’exercice de ce droit sans avoir été complété par une lettre de notification attirant l'attention de l'acquéreur sur sa faculté de rétractation dans un délai déterminé ; condition de forme non exigée par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L0024LN9).

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.943, F-D

La cour d’appel est tenue de statuer sur le bien-fondé de l’exception prise de la violation du principe de spécialité soulevée devant elle et ne peut, pour refuser de se prononcer, arguer d’une incompétence en matière de contentieux relatif à l’exécution des mandats d’arrêts européens.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791 F-P+B+I

Les paragraphes n° 60 et 70 de l'instruction publiée le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 (N° Lexbase : X0082AST), qui prévoient qu'ont seules le caractère d'entreprises ayant été reprises, éligibles à ce titre au régime d'exonération instauré par l'article 44 quindecies du CGI, soit des structures juridiquement nouvelles, soit des sociétés dont plus de 50 % des titres sont annulés.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 440269, mentionné aux tables du recueil Lebon