Avocats/Publicité - Mentions 'rechtsanwalt- abogados' sur la plaque professionnelle : il faut le titre pour le revendiquer !

Réf. : CA Lyon, 12 décembre 2019, n° 19/02241

Bancaire - Précisions sur l’information liée à la tarification bancaire et sur le remboursement des frais découlant d’une expertise déterminant l’erreur du TEG

Réf. : Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369, FS-P+B

Filiation - GPA/PMA légalement faite à l’étranger : pas d’obstacle en soi à la transcription de l’acte de naissance désignant le père biologique (ou la mère ayant accouché), et son(sa) compagnon(e) ou époux(se) de même sexe comme parent

Réf. : Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, trois arrêts, n° 18-11.815 , n° 18-12.327 , n° 18-14.751 , FS-P+B+R+I

Marchés publics - Relèvement du seuil des marchés publics dispensés de toute procédure de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT

Réf. : Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Réf. : Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Réf. : Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, trois arrêts, n° 18-11.815 , n° 18-12.327 , n° 18-14.751 , FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369, FS-P+B

Réf. : CA Lyon, 12 décembre 2019, n° 19/02241

Charles Berry, dit Chuck Berry, né à Saint-Louis (Missouri) le 18 octobre 1926 et mort le 18 mars 2017 à Wentzville, comté de Saint Charles (Missouri), était un guitariste, chanteur et auteur-compositeur américain ; l’un de ceux que l’on appelle les pionniers du rock.

En 1944, alors qu'il est encore au lycée, il est arrêté par la police pour avoir braqué trois magasins de Kansas City avant de voler une voiture saoul avec quelques amis. Dans son autobiographie, il explique que sa voiture était tombée en panne et que l'arme avec laquelle il avait menacé le propriétaire du véhicule volé n'était pas chargée6. Il est condamné et envoyé à la Intermediate Reformatory for Young Men, une maison de correction située à Algoa, près de Jefferson City. Durant son séjour, il s'adonne à la boxe et participe à un groupe de chant. Il en ressort le jour de son vingt-et-unième anniversaire, en 1947.

Dans Have mercy judge, Chuck implore la pitié ; Cette pitié pourrait s’apparentait à notre équité, honnis pas notre code civil et pourtant partie intégrante du droit pénal international.

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Crédits :

Have mercy judge, Chuck Berry, 1970

Have mercy judge, Eric Burdon & Jimmy Witherspoon, 1971

Les références de l'épisode sont les suivants :

- Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563, FS-P+B+I

- Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I

- Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-P+B+I

- Cass. com., 27 novembre 2019, n° 13-21.068, F-P+B

Cette semaine, Juliette Mel, avocate au barreau de Paris et associée au sein du cabinet Rome Associés, revient sur un arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n°17-24.454 et n°17-26.629) à propos des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS).

Pour terminer cette journée de travaux, Jacques-Henri Robert, professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas, a rendu son rapport de synthèse.

Durant la quatrième et dernière partie, intitulée « Une autre simplification est-elle possible ? » et sous la présidence d’Audrey Darsonville, professeure à l’Université Paris Nanterre, Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences à l’Université de Lorraine, est intervenu sur une "Esquisse d’une simplification substantielle de la procédure pénale"