Droit pénal général - Conditions de la demande de réhabilitation : la Chambre criminelle renvoie une QPC

Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.031, F-P+B+I

Procédures fiscales - Proposition de rectification : précisions dans le cas d’une référence à une précédente proposition de rectification ou une précédente réponse aux observations du contribuable

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 décembre 2019, n° 424178, mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme - Implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile : légalité de la dérogation à la possibilité de retirer une décision de non-opposition à une déclaration préalable

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434741, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vente d'immeubles - Responsabilité contractuelle de l’agent immobilier envers le vendeur d’un bien immobilier pour s’être abstenu de lui conseiller de prendre des garanties et de le mettre en garde contre l’insolvabilité de l’acquéreur

Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-24.381, F-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-24.381, F-P+B+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434741, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 décembre 2019, n° 424178, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.031, F-P+B+I

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les arrêts suivants :

- CA Paris, 12 septembre 2019, n° 17/12384 (N° Lexbase : A2205ZNY).

- Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B (N° Lexbase : A0061ZRP)

- Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-23.858, F-D (N° Lexbase : A6551ZSG)

- CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les décisions suivantes :

- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.878, FS-P+B+I

- Cons. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019

- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

- Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614, FS-P+B+I

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les décisions suivantes :

- Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619, F-P+B+I

- CEDH, 1er octobre 2019, Req. 37858/14, Carrefour France c/ la France

- Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CEDH, 12 décembre 2019, Req. 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France