Droit financier - «PACTE» : règles de fonctionnement des organismes de financement et obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé

Réf. : Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Marchés publics - Calcul du préjudice du candidat irrégulièrement évincé d'un marché susceptible de reconduction

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 423936, mentionné aux tables du recueil Lebon

Presse - Conformité à la Constitution de l’interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-817 QPC, du 6 décembre 2019

Représentation du personnel - Désignation des membres d'une CSSCT : nécessité d’une majorité des voix des membres du CSE présents lors du vote

Réf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224, F-P+B

Réf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224, F-P+B

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-817 QPC, du 6 décembre 2019

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 423936, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Les références de l'épisode :

- Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.658, FS-P+B+I N° Lexbase : A8470ZNZ

- CE 5° et 6° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 417870, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9306ZPD

- Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-86.164, F-P+B+I N° Lexbase : A0296ZQZ

- CE 9° et 10° ch.-r., 23 septembre 2019, n° 424270, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3909ZPH

- CE 1° et 4° ch.-r., 2 octobre 2019, n° 418666, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5093ZQP

- CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 419756, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9242ZRQ

- CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 420324, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4252ZUZ

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts et textes suivants :

- Nature et répression du délit de blanchiment : Cass. crim., 11 septembre 2019, deux arrêts, n° 18-81.040 et n° 18-83.484

- Dessin humoristique et limites de la liberté d’expression : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une personnalité politique : Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605

- Caractérisation du délit de risques causés à autrui : quelle marche à suivre pour les juges ? : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718

- Code de la justice pénale des mineurs : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

Réf. : Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-15.333, F-P+B+I

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 421454, mentionné aux tables du recueil Lebon