Il appartient à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs, moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires à l’encontre du salarié.

Réf. : Cass. soc., 25 mai 2022, n° 19-23.381, F-D N° Lexbase : A41417YZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85264234-edition-du-07-06-2022#article-481690

Après avoir relevé qu’à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n’avaient pas payé cette somme, c’est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait l’objet d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l'inscription des emprunteurs à ce fichier.

Réf. : Cass. civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-14.713, F-B N° Lexbase : A14927YW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85264234-edition-du-07-06-2022#article-481660

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 mai 2022, modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

Réf. : Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat N° Lexbase : L9122MCT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85264234-edition-du-07-06-2022#article-481571

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente un panorama dédié à l’actualité juridique des accidents du travail et des maladies professionnelles allant de décembre 2021 à mars 2022.

1/ Décret n° 2021-1615, du 9 décembre 2021, modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

2/ Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690, F-B

3/ Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B / commentaire Yann Bougenaux, Lexbase Social, février 2022, n° 893

4/ Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-20.764, F-B

5/ Cass. civ. 2, 17 février 2022, n° 20-15.251, F-B

6/ Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B

7/ Cass. civ. 2, 17-03-2022, n° 20-19.294, FS-B / commentaire S. Bordji et I. Prijac, Lexbase Social, avril 2022, n° 903

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 février dernier.

Par quatre décrets du 7 juin 2021 le 1er Ministre Jean Castex a accordé à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation, sur une superficie réduite, des concessions de mines de métaux précieux situées sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane).

L’association FNE a saisi le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir contre ces décrets. L’association demanderesse fait valoir le défaut de mise en œuvre d’une procédure de participation du public. Mais, également, la contradiction des articles L. 142-7 à L. 142-9, L. 144-4 du code minier et L. 123-19-2 .1 du code de l'environnement avec les articles 1er, 2, 3 et 7 de la Charte de l'environnement, les articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et l'article 34 de la Constitution.

Réf : Cons. const., décision n° 2021-971 QPC, du 18-02-2022 (N° Lexbase : A48157NN)

Juliette Mel continue l'écriture des aventures d'Alice au Pays du droit pour un 4ème volet #MeToo. A ses côtés, à l'écriture, Manon Brauge, avocate au sein du même cabinet M2J Avocats que notre célèbre chroniqueuse, et à l'illustration Elodie Cardoso.

Les deux autrices nous présentent ce nouveau livre au micro de Lexradio.

Pour l'acheter : https://www.enrickb-editions.com/product-page/alice-au-pays-du-droit-metoo

Il s'agit de la rediffusion de la version vidéo de la chaîne Youtube LexTv : https://www.youtube.com/watch?v=hcsOGcDW8bA

Saviez-vous que 80% du handicap est invisible ? Que seulement 15% de personnes en situation de travailler nécessite un aménagement ? Droit comme un H et Lexbase vous proposent une nouvelle série intitulée "Le Coming H(out)!" Une série dédiée à présenter les portraits des ambassadeurs du programme de l'association : ils sont engagés, jeunes, membres du programme, ils sont en situation de handicap ou ils ne le sont pas, on vous laisse le découvrir en vidéo

Découvrez le 2ème épisode avec Stéphane Baller, fondateur de l'association Droit comme un H ! et Lucien Maurin.

Pour en savoir plus sur l'asso : https://www.droit-comme-un-h.com

Céline Moille, avocate, revient sur un accord dit historique du 23 avril dernier concernant la régulation des GAFAM : le Digital Services Act.

Il vient consacrer un principe fondamental selon lequel ce qui serait illégal hors ligne doit désormais être illégal en ligne.

Pour terminer cette journée de travaux sur le droit pénal de l'environnement, Julie Alix, professeure et responsable du Master 2 Études Pénales et Criminelles à l'Université de Lille et Patrick Mistretta, professeur et responsable du Master Recherche Droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3, ont livré quelques propos conclusifs.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : sanctions et spécificités de la matière environnementale", Clarissa Da Silva, Margaux Durand et Maxence Gacon, trois étudiants en Master 2 Droit pénal

fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3, sont revenus sur l'efficacité de ces sanctions.