Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient.

Par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.

Réf. : Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B (N° Lexbase : A12717RI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82995935-breves-partage-de-responsabilite-pas-de-compensation-sans-application-du-coefficient