RF Affaires episodes:

• February 21, 2020S'opposer à un brevet devant l'INPI

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• February 19, 2020Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d'un fonds de commerce

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• February 13, 2020Une lettre de mission d'un expert-comptable dénoncée sans indemnité

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• February 03, 2020Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité

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• January 28, 2020Les membres du conseil de surveillance sont à l'abri d'une interdiction de gérer

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• January 23, 2020Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE

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• January 21, 2020La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement

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• January 16, 2020Retrait d'un associé d'une SCP : des conséquences financières lourdes peuvent lui être imposées

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• January 14, 2020Fusion et apport partiel d'actif simplifiés : le délai d'action des minoritaires est connu

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• January 13, 2020Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance

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