RF Fiscal episodes:

• January 10, 2020Les plate-formes de l'économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier

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• January 10, 2020Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard

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• January 09, 2020La défiscalisation Malraux est possible jusqu'au 31 décembre 2022

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• January 09, 2020Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion

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• January 08, 2020Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020

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• December 27, 2019Base de la retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes en rémunération d'une activité déployée en France : non-conformité au droit de l'UE

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• December 26, 2019Taux des comptes d'associés

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• December 24, 2019Non-application de l'abattement aux plus-values en report avant 2013 : QPC déposée au regard des dernières décisions de la CJUE

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• December 20, 2019Le bénéfice rectifié suite à une valorisation erronée du stock ne constitue pas un revenu distribué

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• December 20, 2019L'exploitation d'un investissement productif outre-mer est effective si le bien peut procurer des revenus

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