RF Fiscal episodes:

• November 26, 2019Les sénateurs ont examiné l'article du PLF 2020 qui met fin à la taxe d'habitation

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• November 25, 2019Prise en compte des sommes acquittées en cas de réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA

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• November 25, 2019Le régime spécial des fusions serait étendu aux fusions entre sociétés soeurs

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• November 25, 2019Engagement de construire pris dans un acte complémentaire

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• November 22, 2019Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social

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• October 30, 2019Demi-part fiscale accordée aux anciens combattants

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• October 25, 2019Frais et honoraires des médiateurs de justice

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• October 24, 2019Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

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• October 24, 2019Cession d'un fonds de commerce à un prix minoré, de la délicate preuve de l'insuffisance de prix

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• October 23, 2019Différés d'imposition des plus-values sur titres : une remise d'obligations en sus d'actions échangées n'est pas une soulte

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