RF Fiscal episodes:

• October 04, 2019Le droit au report des déficits antérieurs à une opération de "coup d'accordéon" maintenu

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• October 03, 2019Frais de déplacement et de double résidence des BNC

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• October 03, 2019Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge

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• October 03, 2019Le pacte Dutreil objet d'une proposition de loi

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• October 03, 2019Pas de statut fiscal particulier pour le parent divorcé ou séparé n'ayant pas la garde des enfants

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• October 03, 2019Exonération des opérations bancaires : la maintenance et la gestion des distributeurs de billets ne peuvent bénéficier de cette exonération

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• October 02, 2019Cession de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI à une société d'exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles

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• September 30, 2019L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution

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• September 27, 2019Notion d'habitation principale pour les crédits d'impôt sur le revenu

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• September 27, 2019Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas

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