RF Fiscal episodes:

• September 09, 2019Impossibilité pour certains indépendants frontaliers d'adhérer à un OGA

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• September 09, 2019La revente d'immeubles par une SCI n'est pas automatiquement une activité commerciale

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• September 04, 2019Offres au public de jetons

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• September 02, 2019Engagement de revendre l'immeuble et droits d'enregistrement au taux réduit

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• August 07, 2019Livraisons de médicaments exonérées de TVA

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• August 05, 2019Le classement des communes en zones A, B et C est modifié

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• August 02, 2019Le régime d'exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l'exclusion des mineurs

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• August 01, 2019Publication du décret fixant les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite

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• July 31, 2019Taux applicable aux activités médicales et assimilées

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• July 30, 2019Seconde ordonnance concernant la réforme de l'épargne retraite

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