RF Fiscal episodes:

• June 12, 2019Remboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion

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• June 11, 2019Modalités d'exonération des plus-values en cas de cession d'une branche complète d'activité

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• June 10, 2019Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

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• June 07, 2019Les parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales

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• June 06, 2019Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme

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• June 05, 2019Taxation des locations de parkings exploités en régie par les communes

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• June 04, 2019Report exceptionnel au 6 juin minuit de la date limite de déclaration en ligne

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• June 04, 2019Le délai de cinq ans non opposable au bien cédé pour bénéficier de l'exonération des plus-values des petites entreprises

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• June 03, 2019« Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien »

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• May 31, 2019En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire

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