RF Patrimoine episodes:

• April 05, 2019Une cession d'actions sans paiement du prix est une donation déguisée

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• April 04, 2019Validité de l'avenant modifiant les bénéficiaires désignés par un testament authentique

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• April 01, 2019Non-exercice d'une clause de garantie de passif en présence d'une évaluation erronée des perspectives de résultats

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• March 29, 2019Éléments de qualification du testament-partage

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• March 28, 2019Bénéfice de l'abattement de 40 % pour les dividendes

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• March 26, 2019La cession de la dépendance immédiate n'est pas concomitante à la cession de la résidence principale intervenue 6 mois plus tôt

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• March 21, 2019Application du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI à un apport de titres d'une société en participation

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• March 20, 2019Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l'UE ou l'EEE

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• March 15, 2019Une cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant

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• March 11, 2019Réduction de capital non motivée par des pertes : prise en compte du caractère intercalaire du sursis pour qualifier les sommes perçues par l'associé

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