RF Patrimoine episodes:

• October 22, 2018Pas de majoration du prix d'acquisition pour les matériaux acquis par le cédant

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• October 16, 2018La non-application des abattements aux plus-values en report d'imposition avant 2013 renvoyée à la CJUE

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• October 12, 2018Location meublée de courte durée : attention aux sanctions

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• October 11, 2018Preuve des revenus réputés distribués

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• October 08, 2018Dissolution d'une SCI : droit de partage calculé après remboursement des apports

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• October 04, 2018Le barème de l'article 669, I du CGI applicable aux ventes de droits démembrés entre personnes morales

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• October 01, 2018Vers un étalement de l'IR en cas de paiement différé ou échelonné du prix de cession

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• September 27, 2018Mise en jeu d'une clause de garantie de passif par avenant au contrat de cession

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• September 24, 2018Quid de la commission des intermédiaires ?

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• September 20, 2018L'ex-époux attributaire du patrimoine professionnel peut en supporter seul les dettes

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