RF Patrimoine episodes:

• November 27, 2019Bénéfice des règles relatives aux clauses abusives pour une SCI non professionnelle de la construction

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• November 25, 2019Prise en compte des sommes acquittées en cas de réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA

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• November 18, 2019Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière

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• November 12, 2019Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

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• November 06, 2019L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

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• November 04, 2019Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport

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• October 24, 2019Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

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• October 23, 2019Différés d'imposition des plus-values sur titres : une remise d'obligations en sus d'actions échangées n'est pas une soulte

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• October 23, 2019Différés d'imposition des plus-values sur titres : une remise d'obligations en sus d'actions échangées n'est pas une soulte

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• October 21, 2019Cessation des fonctions : point de départ du délai de 2 ans pour l'abattement retraite

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