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June 24, 2020Une mise en demeure qui n'indique pas précisément les modalités de recours n'est pas entachée d'irrégularité0 minPlay
June 24, 2020CJUE : pas de congé pour événement familial lorsque le salarié est déjà en congés payés0 minPlay
June 23, 2020Nullité du licenciement pour inaptitude d'un salarié dont le burn-out a pour origine un harcèlement moral0 minPlay
June 23, 2020De la validité d'une contrainte revêtue de la signature scannée du directeur de l'organisme de recouvrement0 minPlay
June 22, 2020L'omission du délai conventionnel de prévenance dans un CDI intermittent ne vaut pas obligatoirement CDI à temps complet0 minPlay
June 19, 2020Des propos dégradants à caractère sexuel légitiment un licenciement pour faute grave en toutes circonstances0 minPlay
June 19, 2020L'URSSAF rappelle les modalités déclaratives des travailleurs handicapés en DSN0 minPlay
June 19, 2020La question du transfert des contrats de travail lors d'un PSE est de la compétence du juge judiciaire0 minPlay
June 18, 2020De nouveaux aménagements aux différents mécanismes de suspension ou de prorogation des délais0 minPlay