1/ Le recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes détachables du contrat

CE, 4 août 1905, Martin

CE, ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

CE, 9 février 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe

CE, Sect. 30 octobre 1998, Ville de Lisieux

2/ Le recours de pleine juridiction (plein contentieux) en contestation de la validité du contrat

CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne

précédé de CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation

3/ Le référé précontractuel

A. L. 551-1 et suivants CJA

CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES

A.L.551-2 CJA

4/ Le référé contractuel

A. L. 551-13 et suivants CJA