Pierrick Gardien

🇪🇺 Peut-on faire flotter seul un drapeau européen sous l’Arc de Triomphe ?

Oui ✅

https://www.sisyphe-avocats.fr/item/108-drapeau-europeen-arc-triomphe

Aucun texte ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments publics ni n’impose que le drapeau européen 🇪🇺 soit systématiquement doublé d’un drapeau français 🇫🇷.

Le jeudi 10 mars 2022, le drapeau européen a fait sa réapparition seul sous l’Arc de Triomphe pour marquer l’ouverture du sommet européen de Versailles (Le Figaro). Cette décision a immédiatement eu pour effet de raviver la polémique du jour de l’an 2022, quand le drapeau européen avait été installé seul pour la première sous le monument national pour l’ouverture de la présidence française de l’Union Européenne (UE).

Alors les pouvoirs publics ont-ils le droit de faire flotter seul un drapeau européen sous l’Arc de Triomphe ?

Les règles sont claires : aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. De la même manière, aucun texte n’impose que le drapeau européen soit systématiquement doublé d’un drapeau français bleu-blanc-rouge.

Par conséquent, il n’est pas interdit de placer un drapeau européen seul sous n’importe quel bâtiment ou édifice public, comme l’Arc de Triomphe par exemple.

Une circulaire de 1963 précise qu'il n'y a aucune objection à pavoiser les édifices publics aux couleurs de l'Union Européenne, dès lors que le drapeau utilisé est celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur. Le pavoisement aux couleurs de l'Union Européenne étant expressément demandé à l'occasion de la journée du 9 mai, qui est la journée de l'Europe, adoptée par le Conseil européen de Milan de juin 1985 et commémorant la Déclaration de Robert Schuman.

Dans le cadre de réponses ministérielles, le Ministère de l’Intérieur a déjà eu l’occasion de préciser que l'usage et la tradition républicaine devaient être pris en considération et que, de ce fait, que le drapeau européen ne pouvait être hissé qu'en association avec les couleurs françaises (réponses ministérielles de 2011 et de 2014). Mais cette position ministérielle n’a pas de réelle valeur juridique et n’est pas opposable.

Il est par conséquent loisible aux pouvoirs publics de faire flotter seul un drapeau européen sous les monuments nationaux comme l’Arc de Triomphe, sans illégalité.

Yvan Colonna assassiné par un codétenu : l’État est-il responsable ?

https://www.sisyphe-avocats.fr/item/107-yvan-colonna-assassine

OUI

Selon les dernières informations disponibles le jeudi 3 mars 2022, Yvan Colonna, assassin du Préfet Érignac en 1998, a lui-même été assassiné par un codétenu alors qu’il se trouvait dans la salle de sport de la maison centrale d’Arles.

Au-delà de la responsabilité évidente du meurtrier, il est intéressant d’étudier la responsabilité éventuelle de l’État en la matière.

La jurisprudence retenait par le passé un régime de responsabilité pour faute qui était parfois difficile à établir (CE, 17 décembre 2008, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M et Mme Zaouiya, n°292088). Il fallait par exemple prouver le défaut de surveillance d'un détenu par l'administration pénitentiaire par exemple.

➡️ Mais depuis 2009, la loi est claire sur le sujet : l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. Même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue (article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire).

L’État a l'obligation de garantir l’intégrité physique des personnes détenues, c'est une obligation de résultat et c’est donc un régime de responsabilité sans faute qui est prévu par les textes dans l’hypothèse d’un drame.

Si M. Yvan Colonna venait à décéder (il est actuellement dans un état grave), les ayants droit de ce dernier n’auront donc pas de difficulté à faire reconnaître la responsabilité de l’État devant la justice administrative qui conduira au versement de dommages et intérêts, sans avoir à démontrer une faute de l’État.

Enfin, ce régime n’est applicable que dans le cas dramatique de l’assassinat d’un détenu par un autre détenu, les autres hypothèses comme le suicide par exemple ne conduisant pas à une automaticité de la responsabilité de l’État.

L’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie a conduit beaucoup de français à s’interroger : pourrait-on, dans un tel contexte, décider de reporter l’élection présidentielle française ?

https://www.sisyphe-avocats.fr/item/104-ukraine-election-presidentielle

NON

Le calendrier électoral est précisément fixé par l’article 7 de la Constitution, qui dispose que l'élection du nouveau Président a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

C’est donc cette fenêtre électorale qui s’impose, sans possibilité d’y déroger.

Le Président Emmanuel Macron ayant pris ses fonctions le 14 mai 2017, l’élection présidentielle doit donc forcément avoir lieu entre le 9 et le 24 avril 2022 en application de la Constitution.

C’est ce que prévoit le décret du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République : les électeurs sont convoqués le dimanche 10 avril 2022 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, se déroulera le dimanche 24 avril 2022.

La lettre de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel ne peut décider de reporter l’élection présidentielle que si un des candidats décède ou se trouve empêché juste avant le premier tour.

L’hypothèse de la guerre n’est donc pas envisagée par la Constitution comme un cas possible de report de l’élection présidentielle, compte tenu de l’impératif de continuité démocratique des institutions.

En définitive, s’il fallait vraiment reporter l’élection présidentielle, alors il faudrait réviser la Constitution par un référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès (article 89 de la Constitution).

La responsabilité administrative sans faute

Préjudice anormal + spécial

CE 24 mai 1967 Capia

I La RSF pour risque

1/ La RSF en raison d’un risque spécial de dommage

- Les choses dangereuses

-- Les explosifs

CE 28 mars 1919 Regnault-Desroziers

CE 21 octobre 1966 SNCF

CE 30 mars 1979 Moisan

-- Les armes et engins dangereux

CE 24 juin 1949 Consorts Lecomte

CE 16 mars 1956 Époux Domenech

-- Les ouvrages publics dangereux

CE 6 juillet 1973 Dalleau

CE 3 novembre 1982 Consorts Payet

-- Les produits sanguins

- Les méthodes dangereuses

-- Dans l’univers carcéral

CE 3 février 1956 Thouzellier

-- Dans l’univers psychiatrique

CE 13 juillet 1967 Département de la Moselle

-- Dans l’univers hospitalier

CE 9 avril 1993 Bianchi

- Les situations dangereuses

CE 19 octobre 1962 Perruche

CE 6 novembre 1968 Dame Saulze

2/ La RSF au profit des collaborateurs occasionnels du SP

CE 21 juin 1895 Cames

CE 17 avril 1953 Pinguet

CE 25 septembre 1970 Commune de Batz-sur-mer

CE 3 octobre 1980 Gambini

3/ La RSF au profit des tiers victimes d’accidents de TP

4/ La RSF de l’État du fait des attroupements et rassemblements

CE 29 décembre 2000 Assurances générales de France

CE 13 décembre 2002 Cie d’assurance Lloyd’s de Londres

II La RSF pour rupture d’égalité devant les charges publiques

CE 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie

1/ La RSF pour dommages permanents de TP

CE 20 novembre 1980 Mme Rodal

CE 2 octobre 1987 EDF c/ Mme Spire

2/ La RSF du fait des décisions administratives régulières

CE 30 novembre 1923 Couitéas

CE 3 juin 1938 Société Cartonnerie Saint-Charles

CE 22 février 1963 Commune de Gavarnie

3/ La RSF du fait des lois et conventions internationales

CE 14 janvier 1938 Société des produits laitiers La Fleurette

CE 30 mars 1966 Cie générale d’énergie radioélectrique

4/ La RSF du fait des dispositions constitutionnelles

CAA Paris 8 octobre 2003 Demaret

La responsabilité administrative pour faute

TC 8 février 1873 Blanco

CE 19 mars 1971 Mergui

1/ Le préjudice

CE 21 février 2000 Vogel

CE 24 novembre 1961 Letisserand

CE 3 mars 1978 Dame Muësser

2/ Le lien de causalité

CE 7 mars 1980 SARL cinq-sept

CE 10 juillet 1996 Meunier

CE 21 mars 1947 Veuve Pascal

CE 21 mars 1947 Veuve Aubry et Veuve Lefèvre (2 jrspds)

3/ La faute

CE 10 avril 1992 Époux V

CE 13 mars 1998 Améon

CE 23 mai 1958 Amoudruz

CE 29 décembre 1978 Darmont

CE 3 octobre 1958 Rakotoarinouy

TC 30 juillet 1873 Pelletier

CE 21 avril 1937 Dlle Quesnel

CE 27 février 1981 Commune de Chonville-Malaumont

CE 1er octobre 1954 Bernard

CE 26 octobre 1973 Sadoudi

CE 23 juin 1954 Dame veuve Litzler

CE 12 mars 1975 Pothier

TC 14 janvier 1935 Thépaz

TC 2 décembre 1991 Mme Paolucci

CE 7 juillet 1922 Le Glohec

CE 3 février 1911 Anguet

CE 26 juillet 1918 Époux Lemonnier

CE 18 novembre 1949 Dlle Mimeur

CE 28 juillet 1951 Laruelle et Delville (2 jrspds)

TC 26 mai 1954 Moritz

CE 12 avril 2002 Papon

1/ Le recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes détachables du contrat

CE, 4 août 1905, Martin

CE, ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

CE, 9 février 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe

CE, Sect. 30 octobre 1998, Ville de Lisieux

2/ Le recours de pleine juridiction (plein contentieux) en contestation de la validité du contrat

CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne

précédé de CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation

3/ Le référé précontractuel

A. L. 551-1 et suivants CJA

CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES

A.L.551-2 CJA

4/ Le référé contractuel

A. L. 551-13 et suivants CJA

Séance 7 Les contrats administratifs

Le régime d'exécution des contrats administratifs

Séance 6 Les contrats administratifs

La notion de contrat administratif - Qualification du contrat

Procédure et utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française

Les formes de l'Etat

A. L’Etat unitaire

• Définition

• Modalités d'organisation

B. L’Etat fédéral

• Définition

• Les principes du fédéralisme

C. L’Etat régional