Arrêt sur le Droit

L’épisode 6 « Droit d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (Société Radio-Canada c. Personne désignée « Procès secret») » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada le 7 juin 2024.

Dans ce jugement marquant, la Cour suprême confirme qu’aucun procès secret n’a eu lieu dans une affaire impliquant une personne ayant le statut d’indicatrice de police.

Pour analyser les implications de cette décision en matière de Droit d'accès à l'information et protection des renseignements personnels, Michel Désautels reçoit Me Isabelle Doray, juge à la Cour municipale de Montréal, Me Pierre-Luc Beauchesne avocat spécialisé en litige civil, faillite et insolvabilité au ministère de la Justice du Québec et Marilou Galarneau-Taillon, étudiante à l’école du Barreau.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Philippe Clément, avocat plaidant en droit public et responsabilité civile au contentieux du procureur général du Québec.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 5 « Droit fédéral - Association du transport aérien international c. Canada (Office des transports) » du balado Arrêt sur le Droit revient sur la décision de la Cour suprême rendu le 4 octobre 2024.

Dans ce jugement marquant, la Cour a conclu que les compagnies aériennes peuvent être tenues d’indemniser les passagers de vols internationaux pour certaines perturbations.

Pour analyser les implications de cette décision, Michel Désautels reçoit : Me Louise Helène Sénécal, avocate et consultante en droit de l’aviation, Me Yahia Belhaddad, avocat en droit criminel, pénal et disciplinaire et Alice Soldatenkov, étudiante à l’école du Barreau.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Nicolas Chaaban, avocat en droit du transport aérien.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 4 « R. c. Archambault » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 1er novembre 2024 par la Cour suprême du Canada concernant l’application des nouvelles restrictions à l’accès aux enquêtes préliminaires dans les procédures criminelles en cours.

Dans ce jugement, la Cour a confirmé que les modifications apportées à l’article 535 du Code criminel ne s’appliquent pas rétroactivement à certaines causes, ce qui permet à des personnes accusées d’infractions historiques d’avoir accès à une enquête préliminaire même si la nouvelle limite de peine maximale ne serait pas rencontrée aujourd’hui.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Frédérique Le Colletter et Me Régis Boisvert, tous deux procureurs aux poursuites criminelles et pénales au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), afin d’analyser les implications de ce jugement.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Eugenia Tamez Ruiz, recherchiste de l’épisode et avocate en droit des technologies de l’information chez BVC Groupe Cyberjustice, ainsi que la participation d’Étienne Dussault, étudiant à l’École du Barreau.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 3 « Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 20 décembre 2024 par la Cour suprême du Canada dans un dossier portant sur les pouvoirs correcteurs de la Cour du Québec lorsqu’un enfant est victime d’une lésion de droits.

Dans ce jugement, la Cour a clarifié la portée de l’article 91 al. 4 de la Loi sur la protection de la jeunesse et a confirmé que les mesures correctrices ordonnées doivent viser la protection complète des droits de l’enfant dont le tribunal est saisi, tout en établissant les critères permettant d’imposer des mesures préventives liées à un risque de récurrence.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Valérie Assouline, bâtonnière du Québec et avocate en droit de la jeunesse, et Me Charlotte Vanier-Perras, avocate spécialisée en droit de la jeunesse, pour analyser les implications de ce jugement.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Anne-Marie Delisle, recherchiste pour l’épisode et avocate en droit familial et en droit de la jeunesse, ainsi que la participation de Safyaa Isse, étudiante à l’École du Barreau.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 2 « Droit constitutionnel – Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32 » du balado Arrêt sur le droit revient sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 1er mars 2024.

Dans ce jugement marquant, la Cour a conclu qu’une demande présentée par la police pour obtenir une adresse IP constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la majorité, une adresse IP n’est pas une simple donnée technique : elle est « la clé donnant accès à l’activité Internet d’un utilisateur et, ultimement, à son identité », ce qui suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée.

Pour analyser les implications de cette décision sur la protection de la vie privée à l’ère numérique et son impact en droit constitutionnel canadien, Michel Désautels reçoit deux experts reconnus :

• Stéphane Beaulac, professeur titulaire de droit international public et constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Docteur en droit de Cambridge et formé en droit civil (Ottawa) et en Common Law (Dalhousie), il est auteur ou codirecteur d’une vingtaine d’ouvrages et de plus de 120 publications savantes. Expert sollicité devant la Cour suprême du Canada et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, il est membre du Barreau de l’Ontario et conseiller en loi au Barreau du Québec.
• Gib Van Ert, ancien avocat-conseil à la Cour suprême du Canada et avocat associé chez Olthuis Van Ert, cabinet qu'il a cofondé et où il pratique le litige commercial et le droit public. Membre des barreaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, il plaide régulièrement devant les tribunaux de ces provinces, ainsi qu'à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale et à la Cour suprême du Canada. Son ouvrage, « Using International Law in Canadian Courts », a été cité à maintes reprises par la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux canadiens.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Lise Brun : est stagiaire postdoctorale à la Faculté de droit de l’Université Laval, où elle mène un projet de recherche sur l’influence de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de droits fondamentaux dans les ordres juridiques étrangers.

Arrêt sur le Droit est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ, en collaboration avec la Cour suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore.

L’épisode 1 « Droit à la vie privée (R. c. Bykovets) » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 1er mars 2024 par la Cour Suprême du Canada dans le renvoi concernant une demande de la police visant à obtenir une adresse IP, et où la Cour devait déterminer si cela constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte.

Dans ce jugement, la Cour a confirmé la validité constitutionnelle de cette loi fédérale, qui reconnaît le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et à la famille, marquant une étape clé dans le processus de réconciliation.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Nayla El Zir, avocate en droit privé au sein du cabinet Gowling WLG et Me Tara D’aigle-Curley, avocate spécialisée en protection des renseignements personnels, pour analyser les implications de ce jugement.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Samy Si Chaib, conseiller juridique chez iA Groupe financier et avocat spécialisé en protection des renseignements personnels et droit commercial.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 6 « Droit criminel (R. c. Bertrand Marchand) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : R. c. Bertrand Marchand.

Dans ce jugement rendu le 3 novembre 2023 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que les peines minimales obligatoires pour l'infraction de leurre d’enfants sont inconstitutionnelles, car elles sont exagérément disproportionnées dans diverses situations prévisibles.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Zalman Haouzi, avocat criminaliste et Ugo Gilbert Tremblay, professeur à la faculté de droit de l’université de Montréal, afin d’analyser l'impact de cette décision sur le droit criminel canadien.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Andrée-Anne Dion, avocate associée chez Shadley Knerr.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 5 « Responsabilité civile (Kosoian c. Société de transport de Montréal) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : Kosoian c. Société de transport de Montréal.

Dans ce jugement rendu le 29 novembre 2019 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que les policiers n’étaient pas autorisés à arrêter une personne pour ne pas avoir tenu la main courante d’un escalier mécanique, et que madame Kosoian avait le droit de poursuivre son chemin.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Patricia Lefebvre, directrice des Affaires juridiques à la Société de Transport de Montréal (STM) et M. Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger, procureur aux poursuites criminelles et pénales au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), afin d’analyser cette décision et ses implications pour la responsabilité civile et les libertés individuelles au Canada.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Virginie Blanchette-Séguin, avocate séniore.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

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L’épisode 4 « Droit d’auteur (SOCAN c. Entertainment Software Association) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association.

Dans ce jugement rendu le 15 juillet 2022 en appel de la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême a statué que la Loi sur le droit d’auteur oblige les utilisateurs à payer une seule redevance pour la diffusion en continu d’œuvres en ligne, rejetant ainsi l’appel de la SOCAN.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Sarah Hébert-Tremblay, avocate et agente de marques de commerce chez ROBIC et Me Stéphanie Hénault, Directrice des affaires juridiques à l’Association nationale des éditeurs de livres afin d’analyser les enjeux liés à cette décision pour l’industrie de la musique et du divertissement en ligne.

Cet épisode a été enregistré dans la magnifique bibliothèque du CAIJ de Montréal, un lieu emblématique du savoir juridique.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Gabrielle Delaunais, stagiaire chez ROBIC.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

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L’épisode 3 « Droit criminel (R. c. Bissonnette) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : R. c. Bissonnette. 

Dans ce jugement rendu le 27 mai 2022 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que l'article 745.51 du Code criminel, qui permettait de condamner un contrevenant à des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour chaque meurtre, était inconstitutionnel. La Cour a jugé que cette disposition violait l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, garantissant à chacun le droit de ne pas se voir infliger de peines cruelles et inusitées.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Maude Payette, procureure en chef adjointe aux poursuites criminelles et pénales et Me Walid Hijazi, avocat en pratique privée, afin d’analyser les tenants et aboutissants de cette décision et son impact sur le système judiciaire canadien.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Maria Cardoso, avocate, LL. M.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore