L’épisode 4 « R. c. Archambault » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 1er novembre 2024 par la Cour suprême du Canada concernant l’application des nouvelles restrictions à l’accès aux enquêtes préliminaires dans les procédures criminelles en cours.

Dans ce jugement, la Cour a confirmé que les modifications apportées à l’article 535 du Code criminel ne s’appliquent pas rétroactivement à certaines causes, ce qui permet à des personnes accusées d’infractions historiques d’avoir accès à une enquête préliminaire même si la nouvelle limite de peine maximale ne serait pas rencontrée aujourd’hui.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Frédérique Le Colletter et Me Régis Boisvert, tous deux procureurs aux poursuites criminelles et pénales au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), afin d’analyser les implications de ce jugement.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Eugenia Tamez Ruiz, recherchiste de l’épisode et avocate en droit des technologies de l’information chez BVC Groupe Cyberjustice, ainsi que la participation d’Étienne Dussault, étudiant à l’École du Barreau.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore