Le projet de loi prévoyant la prolongation de l’utilisation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 a été adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 21 octobre 2021 par les députés de l’Assemblée nationale. Le texte sera examiné au Sénat dès le 28 octobre. « Je suis inquiète, car nous sommes en train de transformer une mesure d’urgence en mesure durable », a estimé la défenseure des droits Claire Hédon, invitée des 4 Vérités sur France 2. Nommée en 2020 par le président de la République, cette ancienne journaliste est à la tête d’une autorité indépendante qui veille au respect des droits et des libertés en France. « Il n’y a pas d’obligation vaccinale à l’heure actuelle. Dans un État de droit, quand des mesures restreignent les libertés, elles doivent être adaptées, nécessaires et temporaires. Nous allons être en état d’urgence sanitaire pendant neuf mois sans revenir devant le Parlement. C’est énorme », a-t-elle précisé.

Depuis le 15 octobre, les tests de dépistage au Covid-19 ne sont désormais plus remboursés par l’État pour les personnes non-vaccinées. Pour bénéficier d’un remboursement par l’Assurance maladie, ces personnes devront être munies d’une prescription médicale. Pour Claire Hédon, cette mesure est « inégalitaire » et « discriminatoire », en particulier à l’égard des personnes précaires ou isolées. « Il y a encore un écart de taux de vaccination entre les communes riches et les communes pauvres », a-t-elle expliqué, estimant que cette mesure pourrait être « contre-productive ». La proposition de loi sur l'extension du pass sanitaire, votée mercredi 20 octobre au Parlement, prévoit également que les chefs d'établissements scolaires peuvent avoir accès au statut vaccinal des élèves. Claire Hédon estime que cette mesure porte atteinte aux libertés et aux droits des enfants. « Cela va lever le secret médical, cela porte atteinte à la vie privée des enfants et il y a un risque de stigmatisation », a-t-elle indiqué.

Dématérialisation des démarches : les usagers en détresse

Autre chantier sur lequel la défenseure des droits intervient régulièrement : la dématérialisation des démarches administratives, entraînant la détresse d’un grand nombre d’usagers. « Les enquêtes montrent qu’il y a environ 13 millions de personnes qui sont en difficulté avec Internet. C’est inquiétant. C’est une atteinte à notre démocratie. La dématérialisation est une chance, mais il faut maintenir une présence physique », a-t-elle indiqué. Pourtant, le gouvernement a déployé la mise en place de maisons France services afin de recréer de la proximité et d’accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives au quotidien. « Pour l’instant, nous ne voyons pas encore d’amélioration. Il faut remettre de l’humain », a conclu la responsable.