La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés.

22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.476

Première chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204

22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.044

Première chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202

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