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Share Colocation : solidarité dans le paiement des loyers (y compris après le congé)
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Colocation : solidarité dans le paiement des loyers (y compris après le congé)
la solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire
La synthèse sur la colocation sur service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725
L'arrêt de la Cour de cassation
Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/334_08_46854.html
solution retenue : "la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. La solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date".
Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
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By undeuxdroitla solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire
La synthèse sur la colocation sur service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725
L'arrêt de la Cour de cassation
Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/334_08_46854.html
solution retenue : "la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. La solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date".
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