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Share Conditions de validité et exécution d'un contrat électronique (droit des obligations)
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Conditions de validité et exécution d'un contrat électronique (droit des obligations)
la signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat
Cass. civ.1 7 octobre 2020 n° 19-18.135 Bull.
vidéo : https://youtu.be/kwarBYuSQ1w
#contrat_électronique #commande_sur_internet #signature_électronique #nullité #exécution #confirmation #droit_des_obligations #Licence_2 #cours_de_droit #SNCF #Amazon #CRFPA
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By undeuxdroitla signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat
Cass. civ.1 7 octobre 2020 n° 19-18.135 Bull.
vidéo : https://youtu.be/kwarBYuSQ1w
#contrat_électronique #commande_sur_internet #signature_électronique #nullité #exécution #confirmation #droit_des_obligations #Licence_2 #cours_de_droit #SNCF #Amazon #CRFPA
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