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Contravention pour la participation à une manifestation non déclarée ??


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aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée

Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.453 

Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.454 

Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.451 


Sur la responsabilité pénale des organisateurs : 

http://libertescheries.blogspot.com/2019/01/eric-drouet-et-les-manifestations-non.html 


Les arrêts sur Légifrance 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905056/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905057/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905058/


===================

⚠️  Avertissement ⚠️ 

Ceci est une vidéo/podcast pédagogique

➜ pas un conseil juridique

➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats

Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

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#contravention #manifestation #giletsjaunes 

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