Droit du travail

Décès du locataire


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Les héritiers peuvent résilier le bail à loyer d'une manière anticipée pour le prochain terme légal. La première échéance légale et le délai légal sont à compter du jour du décès. Le délai légal est de 3 mois pour un logement et de 6 mois pour un local commercial.

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Droit du travailBy SCIV - Le Syndicat


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