un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

Soc. 12 juin 2024 n° 22-24.598 Bull.

l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

#travail #salarié #employeur #danger #retrait #motif #raisonnable #retenue #salaire #grave #jurisprudence #avocat