ethilive

L'Agence française anticorruption a publié ses nouvelles Recommandations le 12 janvier 2021 https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Recommandations AFA.pdf. Révision ? Révolution ? Il est certain que cette version comprend des développements et précisions qui vont provoquer de nombreux commentaires et débats. Les nouvelles attentes sont ambitieuses, certains diront excessives, d'autres que c'est la réponse logique à ce qu'est la réalité pratique de la corruption. Ce texte très attendu, et objet d'une véritable concertation préalable, ça mérite d'être noté, est en tout cas particulièrement intéressant et invite les entreprises et leurs conseils à faire plus que jamais preuve d'agilité ! 

The French Anti-corruption Angency has just published a guide on Gifts and hospitality policies. https://bit.ly/2XoHh5q

The introduction reminds that "this guide is not legally binding in any way. It suggests guidelines to help organisations." However, it is clear that the Agency's controllers, when assessing the policies deployed by the company, will have this guide in mind.

What are the conditions for such policies to be efficient ?

Premier numéro d'ethilive, nous analysons un arrêt important de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui bouleverse les règles en matière de responsabilité pénale dans le cadre des fusions absorption. Un revirement radicale, mais sans doute assez prévisible, qui appelle surtout à revoir la place du droit pénal dans les opérations de fusion, et valoriser la compliance comme élément atténuant de la responsabilité pénale des personnes morales.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2333_25_45981.html