Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183

Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.231

1. - La victime doit rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur.

2. - L'employeur doit rapporter la preuve des mesures qu'il a prise pour protéger la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

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