Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée

Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull.

Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull.

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