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- Timeline -  

00:22 les règles sur l'interim sont identiques à celles sur le CDD (playlist sur les CDD) 

01:20 traits caractéristiques du contrat de mission 

02:02 les cas de recours à l'interim 

02:33 interdiction d'avoir recours à l'interim pour l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice  

03:02 la sanction - la requalification 

03:50 sanction de la poursuite du travail après la fin de la mission : requalification 

04:44 l'arrêt analysé - les faits et l'enjeu en cas de succession de contrats de mission  

05:11 rappel : la prescription biennale  

08:04 la requalification sur toute la série des contrats de mission, sans limite dans le temps 

09:43 rappel de salaires pour les périodes interstitielles  

Soc. 30 juin 2021 n° 19-16.655 Bull. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Le salarié avait introduit, le 21 novembre 2016, une action en requalification des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012 en un contrat à durée indéterminée en soutenant que la conclusion successive de quatre-vingt-treize contrats de mission avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : cette action n’était pas prescrite et le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012. 

Article L1251-1 du code du travail 

Article L1251-5

Article L1251-40 

Article L1251-39