la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

#maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍

06:45 le certificat médical initial L.461-1

09:03 la première constatation médicale L.461-2

10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

15:30 une jurisprudence constante

17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil

22:22 l'intérêt pour la victime pour une prise en charge anticipée