Pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision

Civ.2 7 juillet 2022 n° 21-11.098 https://ia-droit.fr/?q=21-11.098

Civ.2 23 juin 2022 n° 21-11.928 https://ia-droit.fr/?q=21-11.928

----------------------------------

Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs

https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join

Aperçu du contenu réservé aux membres 

https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg 

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1DPvVlCQv_CGKFrdc9-15McEnJbEjuwIB9vXJohufqls/edit?usp=sharing

===================

⚠️  Avertissement ⚠️ 

Ceci est une vidéo pédagogique

➜ pas un conseil juridique

➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats

Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

===================

#accident #maladie #cpam