Le juge n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil de la caisse, et il évalue par lui-même le taux d'incapacité de la victime à partir des éléments produits devant lui.

22 September 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-13.232

Deuxième chambre civile

PUBLIÉ AU BULLETIN

ECLI:FR:CCASS:2022:C200946

https://www.courdecassation.fr/en/decision/632c06a06ed81805da0b07a0